Création d'un parking communal

Sujet (Cloturé) initié par Nat85, il y a 2 ans - 3817 vues

Cher Monsieur,
Le projet de parking public qui va être créé à côté de chez vous risque de développer une réelle nuisance environnementale. Il faudra donc la faire prendre en considération.
L'essentiel de la règlementation relative aux distances des constructions nouvelles se trouve dans le PLU de votre commune. Notamment le plan d'exposition au bruit, qui devra être revu à l'occasion de ce projet.

Surtout il faut savoir si le parking atteint les 50 places ou s'il comporte jusqu'à 49 places de stationnement. En effet, en dessous de 50 places, l'article R421-19 du Code de l'urbanisme soumet la construction à une déclaration préalable.
Mais à partir de 50 places publiques, la création du parking est soumise à une procédure de permis d'aménagement.

Par ailleurs les règles d'urbanisme habituelles ne donnent pas de précision particulière sur la distance d'implantation d'un parking public.
Toutefois il faudra à mon avis aborder le problème sous l'aspect des nuisances environnementales.
Je serai d'avis de préconstituer la preuve de votre situation environnementale actuelle et du niveau de nuisances existantes (sonore et chimique) et de rendre cette preuve opposable à la mairie pour qu'elle soit contrainte d'en tenir compte.

Par ailleurs il est possible de contester la décision de création du parking public. Il faut déterminer à quel stade la mairie en est de son projet et quelles décisions ont été prises.
Notamment vous pouvez contester le permis d'aménager, qui devra être publié.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN, Avocat
#urbanisme #nuisances