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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dentiste : refus de donner une facture/note d'honoraires
Sujet initié par Loveisall5466, il y a 2 ans - 4839 vues

Bonjour,

J'ai déménagé et donc changé de dentiste et suis tombée sur ce dentiste malhonnête. Etant à la CMU qui n'est apparement effective que le 01 MARS et ne le sachant pas, j'avais un reçu un courrier le 15 février (tout les documents sont sur le site Amelie.fr) me disant que mon droit à la COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE (CMU) était accepté et qu'il fallait juste mettre à jour ma carte.

J'ai du avancer les frais de 71 euros du dentiste car mon rendez était ce 28 février et qu'apparement la CMU n'apparaissait pas encore sur ma carte vitale.
J'ai du donc appelé la Sécurité sociale devant l'assistante de ce Dentiste qui m'a confirmé qu'ils avaient besoin d'une facture pour appliquer la rétroactivité et donc le remboursement, lors de ma demande de deux fois à l'assistante du dentiste celle ci me l'a refusé en me disant que je trouverais la facture sur amelie.fr ce qui m'a semblé étrange.

En rentrant chez moi, j'ai de suite rappelé la sécurité sociale qui m'a dit que peu importe la raison il était dans l'obligation de me fournir une facture peu importe la raison et que sans cette facture je ne serais pas remboursée et que la CPAM était claire, ce n'était pas la télétransmission avec le décompte qu'il fallait mais bien une facture/note de frais de la part du dentiste,
Ce dentiste refuse catégoriquement après plus de 7 emails avec celui ci, de me donner une facture/note d'honoraires des frais avancés de 71euros avec les détails des actes qui ont été pratiqués (il a d'ailleurs essayé de me faire un devis de 400 euros sur des soins dont je n'ai pas besoin et que j'ai refusé) Et me rit au nez quand je lui dit que j'informerais l'ordre des chirurgiens dentistes
Alors même qu'après plusieurs mails et explications de répétition je lui communiqué le fait que la sécurité sociale me demandait cette facture et non pas la télétransmission pour bénéficier de la rétroactivité (j'ai à nouveau confirmé ceci avec 3 personnes différentes de la securité sociale)
Ce dentiste s'est même permis de me traiter de menteuse en me disant que j'avais inventé et je ne disposais pas de la CMU ce qui est faux car j'étais en communication avec le 3646 en haut parleur devant son assistante (je lui ai d'ailleurs rappelé que mes conversations avec la sécurité sociale étaient enregistrées, ok confirmation avec la sécu) je lui ai également transmis tous les documents par mail concernant mon droit à la CMU + mon attestation CMU et la nécessité d'avoir cette facture demandée par la CPAM.
Le détartrage si on peut dire ca a duré 2 minutes, il était aussi très brutal et je me suis retrouvée avec une blessure à la gencive. J'ai repris bien sur rdv avec une dentiste pour qu'elle constate. Me disant c'est surement moi et j'exagère j'ai aussi trouvé des avis affligeant sur ses méthodes, agressivité et mensonges....A cause de nombreux mauvais avis il a crée un autre compte google en notant son cabinet 'ZAZ Société de production cinématographique à Paris' avec des photos de son cabinet (avis de patients aussi trés mauvais)
J 'ai pu donc retrouver des anciens patients qui avaient aussi saisi l'Ordre des chirurgiens dentistes mais sans résultats. Plusieurs personnes l'accusent d'escroquerie. Que peux t-on faire à part saisir la CPAM, la répression des fraudes ? DGCCRF
Comment obtenir, l'obliger à me donner cette facture/note d'honoraires détaillée afin que je puisse me faire rembourser et faire valoir mon droit, une plainte ? Qui encadre les règles sur l'obligation de facturation et qui dois je saisir ?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

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Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

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Cession de cabinet

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Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

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Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

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Pour dénoncer les pratiques d'un dentiste, je vous invite à écrire à l'ordre national des chirurgiens dentistes.

La CPAM est en capacité de vous remettre les coordonnées.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Loveisall5466
Merci de votre réponse maître, de nombreuses personnes ont effectivement saisi l'ordre national des chirurgiens dentistes qui n'a pas l'air et ce depuis des années de prendre très au sérieux les nombreuses plaintes contre de dentiste, entre temps d'autres personnes ont temoigné sur les pratiques plus que douteuse de ce dentiste. Il continue a falsifier (imitation de signature d'une patiente) surfacturer, brutaliser, inventer en toute impunité et l'ordre ferme les yeux. La répression des fraudes a été contactée mais j'ai l'impression que ce dentiste passe entre les mailles du filet depuis 10 ans et continue ses magouilles sans être inquiété...

Est ce que la responsabilité civile peut être engagée afin d'obtenir cette facture ? Comment faire valoir son droit ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez
saisir l'ordre national des chirurgiens dentistes.
voire
déposer plainte.

Votre bien dévoué.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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