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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Achat terrain communal de 70m2
Sujet initié par Cathy, il y a 1 an - 2274 vues

Bonjour,
Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de notre maison qui traverse donc devant notre porte à pied ou en quad nous désirons acheter notre devant de porte afin de préserver notre intimité nous accédons chez nous par un escalier situé sur le côté de la maison a nos frais sur le terrain de la commune.la mairie est venue constater mais ne veut pas se positionner nos voisins ont également demandé d'acheter la parcelle communale devant chez nous,alors qu'ils peuvent passer par l'arrière des maisons nous avons envoyé un courrier en recommandé avec avis de réception à la mairie indiquant qu'ils avaient vendu à un autre voisin un chemin également communal d'accepter de nous vendre notre demande de porte.
Ils font la sourde oreille ne nous répondent pas est-ce que lorsque cela fera deux mois nous pourrons considérer que cela est acquis pour nous que nous pouvons fermer notre devant de porte je vous remercie maître pour vos réponses.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,
Ce n est pas acquis, la mairie doit vous repondre. Elle n a aucune obligation de vous vendre ce terrain communal s il n est pas à vendre, ni à vous, ni à vos voisins.
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Merci d indiquer si la question est resolue. Le maire ne peut vous vendre un terrain s il n est pas à vendre, la decision doit etre prise par le conseil municipal.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cathy
Bonsoir,
Mon mari étant greffé du cœur, j'ai peur que sa santé se dégrade à cause du stress engendré!
Doit-on faire intervenir un avocat ?
On a bien compris que l'on ne peut pas obliger la mairie à vendre.
Mais s'agissant d'un devant de maison privée, de 70m2 seulement n'étant d'aucune utilité collective, enclavé des deux côtés pat deux parcelles d'un même propriétaire, étant donc favorisé par la commune!! Alors que nous nous passons par un escalier car les voisins nous empêche de passer chez eux!
Et qu'ils pourraient faire de même!
Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous devriez disposer d une servitude legale de passage si vous etes enclaves.
Si le terrain communal appartient au domaine privé communal, il peut se vendre plus facilement que s il appartient au domaine public communal.
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cathy
Bonjour Monsieur le Maire faisant la sourde oreille à nos courriers et demande de rdv c'est a l'improviste que j'ai pu discuter avec lui, il me montre un document qui jusqu'alors n'était pas connu , d'une demande de servitude devant notre porte par le voisin de 2014.

Qu'elle est la procédure d'une servitude légale de passage?

Puis-je clôturer mon devant de porte communal en mettant des portails Avec un système de ressort afin qu'il se referme seul?
Je vous remercie pour vos réponses.
il y a 1 an
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