Sujet (Cloturé) initié par Nina sania, il y a 1 an - 2076 vues
Bonjour,
Dans mon deuxième jugement JAF il est écrit que le droit de visite du père commencera le premier jour des vacances à 10 heures car il a obtenu la totalité des petites vacances et aussi il a un délais de prévenance d'un mois à respecter .
Mais c'est aussi écrit que "les autres dispositions du jugement précédent restant inchangées continuent à s'appliquer."
Dans ce premier jugement il est justement écrit "que le parent est réputé avoir renoncé a son droit d'accueil faute d'être venu chercher l'enfant dans la première demi journée pour les vacances ."
Ma question est donc est ce que cette disposition du jugement précédent s'applique toujours ?
Et si oui est ce que je suis en droit de ne pas remettre les enfants si le père respecte le délais de prévenance mais par contre me demande de venir chercher les enfants avec une semaine de retard ?
Est ce que je risque quelque chose si il fait une plainte pour non représentation d'enfants ?
Sachant que le motif de mon refus est que je subis des violences verbales et menaces de mort de sa part .
Que ces menaces de mort ont été proférées devant les enfants au téléphone et il y a insultes régulières aussi devant les enfants eux même se plaignant de maltraitance psychologique de leur père donc j'ai pleins de raisons de ne pas lui donner .
Tout est prouvé et une procédure judiciaire est en cours et une enquête à la demande du procureur contre lui . En attendant que je puisse demander des visites médiatisées pour les enfants et qu'il ai éventuellement une interdiction de me contacter et autres je ne suis donc pas pour lui donner nos enfants si je peux éviter de le faire . Sachant qu'il est récidiviste et a déjà été condamné l'année dernière .
Cependant je ne veux pas avoir de problème pour "non représentation d'enfants" donc je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur mes droits étant donné ce qui est écrit dans les deux derniers jugements si je peux lui refuser sa demande à cause du retard de une semaine ?
En cas de désaccord entre les parents, il convient d'appliquer le jugement à la lettre. Si le père souhaite modifier sa période de garde ( en venant récupérer les enfants une semaine plus tard), vous avez le droit de vous y opposer et de ne pas lui remettre les enfants.
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