Sujet (Cloturé) initié par Benzem@10, il y a 1 mois - 437 vues
Bonjour,j'ai ete placer en gav un mardi a 20h30 j' ai signer le pv de placement de garde a vue seleument le mercredi fin d'apreme , je n'est pas pu beneficier d'un avocat ni d'un medecin, de plus comme c'etait pour des suposer violence sur mon ex conjointe, il on contacter une autre ex pour savoir si javai deja ete violent, il on laisser un message vocal et mon ex les a recontacter et a dit que non, sa n'aparait nulle par sur la procedure , pui je deposer une requette en nulliter
Afin de savoir s'il existe ou non des vices de procédure, il est nécessaire de consulter le dossier.
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal, vous ou votre avocat pouvez avoir accès au dossier, et une nullité de procédure pourra être alléguée à l'audience, par voie de conclusions.
Si une instruction est ouverte, et que vous êtes mis en examen (après présentation devant le Juge d'instruction), une nullité de procédure pourra être alléguée par voie de requête en nullité.
En tout état de cause, il vous est recommandé de faire appel à un avocat en raison de la technicité du contentieux des nullités.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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