Sujet initié par MPL, il y a 4 semaines - 258 vues
Bonjour,
Mon fils a signé un compromis de vente pour un appartement .
A l'origine, ce bien était loué. Lors de la mise en vente, on a proposé aux locataires de racheter le bien au prix de 125.000 euros, prix demandé à ce moment là par le vendeur. Ce locataire a décliné l'offre et lors de la visite de l'appartement, il n'y avait plus de locataires car ils sont partis d'eux mêmes d'après les dires de l'agent immobilier. C'est pourquoi mon fils a négocié l'achat de cet appartement au prix de 110.000 euros au vu des travaux qu'il y a à effectuer, offre acceptée par le vendeur.
Or, il semblerait qu'il existe une obligation légale de notifier à nouveau les locataires que le prix négocié est de 110.000 euros.
Pouvez-vous me confirmer ce point car dans ce cas il existe un risque de ne pas avoir ce bien.
" Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. "
La rédaction de ce texte inclut l'hypothèse où les locataires ont déjà quitté le logement, pendant la durée du préavis.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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