Peut on adresser le courrier effacement taj directement au clin ?
Sujet initié par Aminakadlev, il y a 3 semaines - 768 vues
Bonjour,Je vous écris pour mon mari qui est Algérien.Le 6 septembre 2021 Mr a été convoqué au commissariat de police de notre ville.Là nous avons appris que Mme avec laquelle il était encore marié avait déposé une plainte contre lui pour violences conjugales.Les faits auraient eu lieu le 5/07/21 et le 6/07/21.Or, comme je l'ai témoigné au commissariat ce jour là c'est totalement impossible car Mme a mit Mr dehors le 1/07/21.Comme nous étions amis à ce moment là, Mr est venu chez moi et je l'ai hébergé. Et nous nous ne sommes pas quittés de toute la semaine.Sachant que nous n'avons jamais reçu de nouvelle de cette affaire, Mr n'est pas passé au tribunal, il n'a pas été jugé.Cela fait maintenant 2ans et 8 mois.Nous pensons que cette affaire est sans suite.Comme nous nous marions jeudi, nous voudrions faire un effacement du TAJ. Car cela va lui être préjudiciable pour déposer le dossier de titre de séjour vie privée et familiale.Comme l'affaire n'a pas été jugé, pouvons nous adresser le courrier directement au CLiN ? Ou devons nous quand même l'adresser au procureur de la République de notre juridiction ? Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie
Votre demande d'effacement du fichier TAJ ne sera pas traitée d'ici votre mariage jeudi prochain.
Concernant votre question, votre demande d'effacement ne doit pas être adressée à la CNIL mais au procureur de la République compétent par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre demande devra être motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour maîtreJe tenais à vous remercier pour votre aide.Depuis hier j'ai pu joindre le commissariat de police de notre ville qui m'a informé du commissariat qui pouvait me renseigner puisque ce dossier est maintenant aux archives.J'ai donc téléphoné à ce commissariat. Là j'ai appris que le dossier de Mr avait bénéficié d'un non-lieu. Cette personne m'a donné le numéro de la procédure et m'a informé que je devais écrire au procureur de la république de notre circonscription en RAR. D'expliquer la situation, de joindre une photocopie du passeport de mon conjoint. J'ai vraiment eût toutes les informations nécessaires. Je les indiquent ici dans la mesure où peut être cela peut aider une autre personne. Je tenais encore à vous remercier de votre totale implication et pour votre réponse rapide et claire.
Merci Maître Cassé vous avez parfaitement répondu à ma question.Bien cordialement.
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