Question résolue par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT
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Rachat de soult mais mon mari ne souhaite pas vendre
Sujet initié par Andrea, il y a 11 jours - 1035 vues
Bonjour,
Nous avons acheté avec mon compagnon une maison depuis 5ans. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. j'envisage de me séparer de lui. Nous avons un bebe de 1an. Il détient 10% du bien immoblier et moi les 90%. Il ne souhaite ni vendre la maison ni me vendre sa part. Ma question: pourrais je lui racheter sans devoir enclencher une longue procèdure devant le juge etc. Je veux juste tourner cette page le plus rapidement possible sans procés interminable.. je dispose des revenus necessaires pour lui verser sa soult et racheter ses parts.
Mérite votre réponse. Je n'ai peut être pas été claire. Il refuse de me vendre ses parts. En cas de jugement aurais je gain de cause sachant que je detiens plus de la majorité du bien? Il peut très bien refuser de me vendre ses parts. Combien de temps peut durer l'instruction jusqu'à la décision du juge.? Bien aimablement.
En cas d’opposition de sa part, vous n’aurez pas d’autres choix que de solliciter un partage judiciaire avec la possibilité de formuler une proposition de rachat de sa part.
Vous pouvez également envisager une médiation afin de tenter de trouver un terrain d’entente et d’éviter une procédure judiciaire.
Madame, Malheureusement, s'il ne souhaite ni vendre, ni que vous lui rachetiez sa part (par versement d'une soulte), je ne vois pas comment vous pourriez vous en sortir sans faire appel à la justice. Vous pouvez lui expliquer que la loi dispose que nul ne peut être contraint à rester en indivision. Que s'il refuse une solution amiable, une action en justice vous permettra d'obtenir gain de cause, mais qu'il aura de nombreux frais en supplément (frais d'avocat, mais également remboursement de vos frais). Il faudrait également savoir si son refus est une question de principe ou un désaccord sur le montant de la soulte, pour commencer à mener la négociation. Restant à votre disposition Cordialement
Merci pour votre reponse Pensez vous qu'avec mon pourcentage sur le bien je pourrai avoir gain de cause.? et disposer de droit de préemption pour l'achat? en ca de gain de cause il devra me rembourser tous mes frais d'avocat engagés? Combien de temps pourrait prendre la procedure? Son refus est juste par principe pour m'embeter jusqu'au bout.
Madame, Ce n'est pas une question de pourcentage, mais du fait qu'il ne peut vous imposer de demeurer en indivision (article 815 code civil). Je pense qu'il faut faire estimer le bien par un professionnel, voire 2 puis lui faire "officiellement" une proposition de rachat de sa part. S'il refuse toujours je serais d'avis de lui adresser une lettre d'avocat pour lui expliquer le fait qu'il ne peut vous imposer de rester en indivision et qu'en cas d'action judiciaire il risque des condamnations (le juge fixe le montant de l'indemnité pour le remboursement de frais de justice, à sa guise). L'idée étant en effet de le convaincre de vous céder sa part plutôt que de partir dans une procédure judiciaire qui durera plus ou moins un an à un an et demi. Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement
Bonjour, Il faut lui faire une proposition officielle de rachat avec le prix. A défaut d'accord amiable, il faudra saisir le juge pour sortir de l'indivision. Cordialement
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