Sujet initié par Parapentiste, il y a 3 semaines - 1180 vues
Bonjour,
J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. Le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès: "contactez votre conseiller financier" m'a-t-on répondu.
Je contacte par téléphone le conseiller financier et lui rappelle les éléments du crédit et ma situation fournis dans ma demande de désolidarisation:
- Mes revenus mensuels 4 fois supérieur à la mensualité actuelle - Une capacité de remboursement après toutes charges fixes du double de la mensualité actuelle - Un restant dû inférieur à 1/5ème de la valeur du bien - Aucun incident de paiement depuis le début du prêt il y a 7 ans (moitié de sa durée) - Une épargne 3 fois plus élevée que le restant dû après résolution du divorce
Très hésitant à me donner quelconque raisons, constatant que ma capacité financier n'est pas en cause, il me lâche : "Je pense que la raison est que vous n'avez contracté aucun service financier, n'avez pas domicilié vos revenus et que nous ne gagnons rien avec votre crédit contracté en 2017 !"
Je lui réponds qu'il n'est stipulé nulle part qu'il y avait à le faire, et que j'étais déjà dans une autre banque auparavant. "Mais c'est un contrat moral" me répond-il. Je lui répond qu'à ma connaissance cela n'est écrit nulle part et que personne ne m'a contacté sous quelques formes que ce soit pour m'en informer.
Cette banque peut-elle me refuser la désolidarisation et me forcer par la même à reprendre un nouveau crédit aux conditions de marché actuelles ?
Bonjour, La demande de désolidarisation est une démarche faite par le notaire dans le divorce et la banque reste libre de garder ou pas ses 2 débiteurs. C'est une décision subjective variable d'une banque à une autre. Son refus ne fait pas obstacle à votre seul remboursement mais Mme restera liée par le prêt. Cordialement
C'est le fait que cette décision soit subjective qui m'interpelle. Ma capacité à rembourser le prêt n'est pas remise en cause au regard de mes garanties financières.
La banque ne craint donc pas que je ne rembourse pas, mais profite de ma demande pour rompre le contrat pour des motifs que pour l'instant elle ne m'a pas dévoilé par écrit (parce que non légaux ?). Elle ne m'a d'ailleurs pas proposé de faire évoluer quoi que ce soit, le conseiller m'a dit : "faite racheter le restant dû par une autre banque".
La banque n'a-t-elle pas obligation de motiver son refus vu les conséquences ?
Ce refus fait aussi obstacle à ce que madame puisse contracter un prêt à son nom, alors que la désolidarisation faite (ce qu'elle souhaite aussi), elle a déjà validé sa capacité financière à contracter un nouveau prêt.
Vous pouvez dans un premier temps saisir le médiateur de la banque afin de contester ce refus. A mon sens, le refus que vous oppose la banque semble contestable. La saisie du juge pourra être envisagée en cas d'échec de cette médiation.
Pas de motivation nécessaire ; elle s'en tient aux conditions générales et particulières du contrat de prêt que vous avez signé. Une demande faite par le notaire a parfois plus de poids. Cordialement
Cette demande à déjà été formulée selon les modalités de la banque en y joignant des états financiers et autres documents qu'elle m'avait demandé.
Il conviendrai donc de saisir le juge du contentieux de la protection par assignation vu que le montant des demandes excède 5 000 €, n'est-ce pas ?
J'ai vu qu'il y a possibilité de saisir un médiateur indépendant du service crédit et de mon agence locale, cela pourrait-être une dernière démarche avant l'assignation.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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