Fausses accusations et fausses déclarations auprès du jaf
Sujet initié par Karine, il y a 2 semaines - 2256 vues
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Bonjour,
* Mon ex-mari, par le biais de son avocate, m'assigne devant le JAF pour, notamment, réduire la pension alimentaire. Pour "prouver" qu'il ne s'en sort pas, il donne notamment des échéanciers de ses revenus et charges, mais bourrés de chiffres "erronés" (déclare un salaire moindre que la réalité, des frais bien plus importants que les réels, voire des frais qu'il n'a pas réellement). Il ne précise pas non plus les innombrables milliers d'euros de primes annuelles. Peut-on qualifier cela de faux, d'escroquerie ?
* Par ailleurs, il m'accuse (par écrit dans cette assignation remise par huissier) de partager mes ressources et mes charges avec mon compagnon, ce qui rendrait mon quotidien plus facile selon lui. Je précise que je n'ai jamais vécu avec ledit compagnon, que nous n'avons jamais rien partagé, ni ressources ni charges, et que par ailleurs nous ne sommes plus ensemble depuis 4 mois. Il est au courant depuis début février mais j'ai quand même reçu cela dans l'assignation 1 mois et demi après...Puis-je l'accuser de calomnie ? Y a-t-il des circonstances aggravantes selon vous sur lesquelles m'appuyer ? Ces fausses accusations pourraient valoir pour moi de gros risques, notamment auprès de la CAF ou de mon bailleur. Je trouve cela choquant de se moquer des conséquences de telles accusations !
* Enfin, je précise que pour le moment je me défends seule. Je ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle mais n'ai pas vraiment de quoi en prendre un. J'espère simplement qu'il s'arrêtera à cela (nous verrons par la suite).
* Dernière question : j'ai rédigé des conclusions en défense. Puis-je selon vous m'appuyer sur toutes les preuves que j'ai et qui vont à l'encontre de ses déclarations, et demander l'annulation de l'assignation au motif du mal-fondé de sa requête ?
Il convient de le sommer de communiquer les fiches de paye et avis d'imposition et non pas seulement des chiffres fantaisistes concernant ses revenus. Quoi qu'il en soit, si ses agissements peuvent être qualifiés de délit du fait qu'il vous dénonce auprès de services comme la CAF, il vous appartiendrait de déposer plainte. Je note que vous n'avez pas d'avocat, toutefois, je pense que compte tenu du comportement de votre "adversaire", il conviendrait que vous soyez représenté car les procédures sont soumises à des règles assez complexes et le comportement de la partie adverse semble nécessiter l'assistance d'un professionnel du droit qui pourra préserver au mieux vos intérêts. Tentez de vous rapprocher d'un conseil, étudier un tarif et des facilités de paiement. Bien à vous
Merci pour la rapidité de votre réponse ! Je recherche un avocat mais j'essaye surtout d'épargner un peu pour pouvoir le payer. Je pensais laisser passer l'assignation car je n'ai pas trop le choix malheureusement.
Concernant ma dernière question, ai-je le droit selon vous d'envoyer uniquement mes conclusions et demander la nullité de l'assignation pour "mal-fondé" ? Ou est-ce que cela risque de me porter préjudice auprès du JAF malgré les preuves ?
Par souci de clarté, numérotez toutes vos pièces venant à l'appui de votre argumentation, les preuves n'en seront que plus flagrantes, en revanche, ça n'annulera pas l'acte en lui même mais ça aura un impact sur la décision du juge qui pourra maintenir le montant de la pension fixée précédemment.
Je ne peux donc pas demander l'annulation ou la nullité de l'assignation, même si les arguments de mon ex-mari sont sans fondement et malgré les "erreurs" ou fausses déclarations ?
Bonjour, Exactement malgré les erreurs ou fausses déclarations ça n’allume pas sa demande, vous répondrez uniquement en quoi les arguments de Monsieur sont sans fondement en démontrant les erreurs et le fausses déclarations. Vous pouvez cliquer sur le bouton vert si votre problème est résolu. Cordialement
Bonjour Vous demandez les documents justificatifs et répondez à ses arguments. Vous pouvez demander des devis à des avocats ; il est préférable d'être assistée.
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Dois-je obligatoirement demander le rejet de la requête de mon ex-mari, ou puis-je demander dès aujourd'hui (avec preuves à l'appui etc) l'annulation de cette assignation au motif de... (et là j'explique en joignant les "preuves") ? Merci pour cette précision, car c'est bien là tout le questionnement.
Pour toutes vos questions, ce que vous pouvez faire est de répondre aux arguments adverses avec votre avocat ; si une infraction est commise à votre encontre, votre avocat vous conseillera pour votre plainte.
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Comme précisé dans mon post, je n'ai malheureusement pas la possibilité d'avoir un avocat actuellement. D'où ma demande, car j'aimerais agir le plus tôt possible.
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