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Question résolue par Maître Caroline BLANCHARD DE LA BROSSE
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Caroline

Accord de la cpam juste avant l'audience au pôle social du tj.
Sujet (Cloturé) initié par Alcyon, il y a 2 ans - 4269 vues

Maïtre, Bonjour
J'ai saisi ma CPAM (téléphone, message, puis par LRAR) pour le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un arrêt isolement COVID de 7 jours peu de temps après mon recrutement (début novembre 2022).
N'ayant reçu que des réponses négatives et laconiques malgré mes arguments juridiques sur le maintien à cette date du dispositif dérogatoire d'indemnisation, j'ai saisi ensuite la Commission de Recours Amiable par courrier (LRAR) qui a rejeté ma demande : rejet implicite par défaut de réponse. J'ai donc déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire compétent et l'audience est fixée au 27 mai prochain.
Mais la CPAM, juste après avoir eu connaissance de l'audience, vient de me faire savoir qu'elle acceptait ma demande après examen par un « service expert », m'a viré les IJSS réclamées (183 €) en me demandant par mail ce que je comptais désormais faire.
Dans l'absolu, en toute bonne logique, cette audience, désormais toute proche, ne serait plus nécessaire. Je m'interroge cependant d'où ma question.
Je comprends en effet (articles 399 et 700 du code de procédure civile) que si un demandeur (moi) se désiste avant l'audience, le jugement pour constater l'extinction de l'instance le condamne alors aux dépens voire à des frais ou indemnités de diverse natures, dits parfois « irrépétibles », avant ou pour l'audience, frais que peut réclamer le défendeur (la CPAM) même après mon désistement.
Je ne souhaite absolument pas voir un jugement faisant mention à mon égard d'une « condamnation » aux dépens ou à quoi que ce soit d'autre, même si cela ne demandait aucune réelle dépense. Je n'ai fait, après tout, que tenter de faire valoir mes droits pendant plus d'un an auprès d'un organisme de sécurité sociale qui ne les a examinés et reconnus qu'après avoir eu connaissance de l'instance devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Saintes (tactique souvent utilisée sciemment dans certaines entreprises privées).
Au surplus cela m'a coûté 3 recommandés (27 € environ, montant faible mais non négligeable au regard du montant réclamé des IJSS) et plusieurs heures de recherches juridiques avec mon conjoint.
J'aimerais savoir quelle est la meilleure solution à soumettre/recevoir de la CPAM pour épargner du temps au TJ et aux deux parties, sans pour autant devoir être « condamné » parce que j'ai eu soudain gain de cause juste avant l'audience. Bien cordialement

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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3 réponses
Bonjour,

Pour résumer votre dossier, suite à votre saisine du Pôle Social du Tribunal judiciaire la Caisse Primaire a accéder à votre demande et vous a versé le IJSS pour la période d'isolement.

Votre audience est fixée au 27 mai 2024.

Si vous vous désistez, le Tribunal prendra acte de votre désistement. Nous sommes dans le cadre d'une procédure gratuite, il n'y a donc aucun frais d'instance. Vous ne serez donc pas condamnée.

Ensuite, vous pouvez si vous le souhaitez former une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En effet, vous avez dû saisir le tribunal pour que la CPAM examine votre dossier et régularise la situation.

Cela implique que vous vous déplaciez à l'audience du 27 mai 2024.

Si vous ne formez aucune demande autre que votre désistement vous devez adresser un courrier à la juridiction et à la CPAM, et demander une dispense de comparution.

En espérant avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Alcyon
Merci pour cette réponse complète. Sauf erreur, je crois toutefois avoir vu que la procédure devant le pole social du TJ, depuis janvier 2019, ne serait plus "gratuite" de droit à la différence de celle, auparavant, devant les tribunaux de sécurité sociale.
Cela ne change-t-il pas la conduite à suivre?
Bien cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,
En effet l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé.

Auparavant, la gratuité signifiait que les juridictions n'avaient pas à statuer sur les dépens, ce qui n'empêchait pas pour autant l'octroi d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquences, toutes les dépenses contentieuses entrant normalement dans les dépens (art. 695 du Code de procédure civile) étaient prises en charge par les organismes sociaux selon les prescriptions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale (abrogé par la loi J21) et n'étaient pas réclamées en raison du principe de gratuité de la procédure.

Désormais, les juridictions devront statuer sur les dépens en fonction des règles de droit commun (art. 696 du Code de procédure civile). Les dépens et l'article 700 sont dus par la partie qui perd. Dans votre cas, si la Caisse Primaire a régularisé votre dossier, elle estime donc qu'une erreur a été commise dans la gestion de votre dossier.

En conséquence, si vous demandez la condamnation de la Caisse Primaire aux dépens et à l'article 700, il appartient au Tribunal d'examiner votre demande. Il peut vous l'accorder ou la refuser.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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