Cher Monsieur,
L'article 390-1 du Code de procédure pénal impose plusieurs obligations quant à la convocation par OPJ :
"La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. "
Votre convocation est donc susceptible d'encourir la nullité.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 11 mois
Bonjour Maître
En attendant de vous contacter, pouvez vous m'indiquer la conduite à tenir?
Dois je la signer comme si rien n'étais et vous transmettre?
Fois je refuser de la signer?
Dois les faire patienter ?
Merci de votre réponse
il y a 11 mois
Je vous conseille de ne pas la signer dans l'attente.
N'hésitez pas à me la transmettre par courriel.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".