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Études en alternance et visa au pair en renouvellement visa étudiant
Sujet initié par Eloi, il y a 2 ans - 2840 vues

Bonjour Maître,

je vous contacte pour une question juridique au niveau du droit du travail et droit des étrangers

Ma conjointe est actuellement en France sous Visa au pair (avec titre de séjour) en renouvellement vers un visa étudiant (procédure de renouvellement entamée le 10 octobre 2023 et toujours en instruction à la préfecture de Paris)

Elle a déjà pu suivre un semestre d'études pendant l'instruction de son visa

Elle souhaite suivre une école en alternance à compter de septembre, or l'école lui dit que sans Visa étudiant elle ne peut pas suivre la formation en alternance.

J'ai contacté mon assurance juridique qui me dit qu'elle avait le droit de faire de l'alternance (mais sans donner plus de détails).

Elle a actuellement reçus plusieurs prolongation d'instruction de renouvellement de titre de séjour qui précise que ses droits en France sont maintenu le temps de l'instruction tout comme le droit à travailler si elle en avait un auparavant

Sur son titre de séjour actuel il est noté en observation , jeune au pair et à la ligne suivante autorise son titulaire à travailler

J'ai trouvé dans le code de l'entrée et de séjour des étrangers article R431-15-2 que « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. »

Dans le code du travail article R5222-2 que « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :
16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; »
Ce qui est bien mentionné dans son titre de séjour
Je présume que cela est son cas?

Le statut au pair est encadré par le code de l'entrée et de séjour des étrangers par l'article L426-22
« L'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " d'une durée d'un an.
Cette carte est renouvelable une fois.
Une convention conclue entre le titulaire de cette carte et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de cette annexe.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet article ne fait aucune mention de l'encadrement du travail mise à part le travail en famille
Selon moi son statut est encadré part l'article R5222-2 du code travail?

Tout cela est flou pour moi si vous pouviez je vous remercierai d'avance

Cordialement

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

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Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

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Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

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Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

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Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

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