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Demande d’informations pour dépôt de dossier en préfecture – alternance et chang
Sujet initié par Jeannie, il y a 1 mois - 629 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'aurais besoin de renseignements concernant ma situation administrative en France.

Actuellement, je suis au pair à Grenoble dans le cadre de ma première année au pair. Mon visa expire bientôt et mon contrat se termine au mois de juillet. Normalement, je dois déposer mon dossier à la préfecture environ deux mois avant l'expiration de mon visa.

J'ai trouvé une école à Toulouse pour préparer un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance ainsi qu'une entreprise pour effectuer une alternance. Cependant, je rencontre actuellement un problème : je n'ai pas encore reçu mon numéro de sécurité sociale, ce qui empêche pour le moment la finalisation du contrat d'alternance.

Je n'ai pas encore de carte de séjour, je possède uniquement mon visa actuel. C'est pourquoi je voudrais savoir si, dans ma situation, un changement de statut ou une demande de titre de séjour est faisable.

Je souhaiterais également savoir s'il serait possible de déposer un dossier à la préfecture de Toulouse (ou sur la plateforme ANEF en ligne) avec :

une promesse d'embauche ou une lettre d'embauche de l'employeur,

une attestation d'inscription ou un certificat de scolarité de l'école,

ainsi qu'une lettre explicative concernant le retard de mon numéro de sécurité sociale.

Est-ce que la promesse d'embauche pourrait temporairement remplacer le contrat d'alternance, le temps que ma situation soit régularisée ? Dès que j'aurai reçu mon numéro de sécurité sociale et le contrat définitif, je pourrai transmettre les documents complémentaires.

Pensez-vous que cette démarche soit possible dans mon cas ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre réponse.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

📌 En tant qu'au pair avec un visa arrivant à échéance, vous devez déposer une demande de changement de statut dans les deux mois qui précèdent l'expiration de votre visa, via la plateforme ANEF. Le type de titre de séjour à solliciter dépendra de votre projet : titre « étudiant » si vous suivez une formation et n'travaillez que dans la limite autorisée, ou titre « salarié/travailleur temporaire » si vous concluez un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

📌 Pour un CAP AEPE en alternance, la préfecture exige généralement un contrat d'alternance définitif signé par l'employeur et visé par l'opérateur de compétences. Une simple promesse d'embauche ou lettre d'intention peut permettre d'enregistrer la demande, mais le dossier ne sera complet et instruisible qu'avec le contrat signé. L'employeur devra par ailleurs obtenir une autorisation de travail.

⚠️ La préfecture ne délivre pas de titre de séjour sur la seule base d'une promesse d'embauche. Vous devrez joindre à votre demande : votre passeport et visa en cours, une attestation d'inscription ou certificat de scolarité de l'école, la promesse ou le pré‑contrat de l'entreprise, et une lettre explicative. Il vous faudra ensuite transmettre le contrat d'alternance pour finaliser l'instruction.

✅ Je vous conseille de contacter la préfecture de Toulouse pour connaître la liste précise des pièces et d'utiliser la plateforme ANEF pour déposer votre demande. Selon votre situation, il peut être judicieux de solliciter d'abord un titre « étudiant » avec certificat d'inscription, puis de demander une autorisation de travail pour l'alternance lorsque le contrat sera signé. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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Jeannie
Rebonjour Maître,
Je me permets de vous réécrire car je suis vraiment stressée par rapport à mes démarches et j'ai besoin de vos lumières.
Comme je vous l'expliquais, mon école et mon futur employeur bloquent pour me donner le contrat d'apprentissage définitif. Ils exigent mon numéro de Sécurité sociale, mais ma demande de fille au pair est toujours en cours de traitement à la CPAM et je n'ai toujours rien reçu.
Du coup, j'aimerais vraiment savoir : si je lance mon dossier sur l'ANEF avec seulement la promesse d'embauche et une lettre qui explique la situation, est-ce que la préfecture va quand même me donner un récépissé (ou une attestation de dépôt) ? C'est ce qui m'inquiète le plus, car j'ai peur de me retrouver sans papiers et non protégée à la fin de mon visa si la préfecture refuse de me donner ce document tant que le dossier n'est pas 100 % complet.
Et si jamais il faut absolument le contrat signé et que je ne réussis à l'avoir qu'au début du mois de juillet, est-ce que j'aurai encore le temps de faire l'autorisation de travail et de tout valider avant la fin de mon visa (qui expire fin juillet) ?
Je vous remercie de tout cœur pour votre aide et votre gentillesse, vos conseils me rassurent énormément.

Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 mois
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