Bonjour,
La conclusion d'un PACS oblige les partenaires à partager une vie Commune.
A ce titre, les partenaires de PACS sont tenus de déclarer une adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
S'ils ne sont pas contraint de vivre ensemble à avant la date du PACS, l'adresse déclarée devient la seule adresse commune dès l'enregistrement dudit PACS.
Par suite, vous ne pourrez pas continuer de déclarer votre fils comme résident à votre adresse personnelle.
En outre, la déclaration fiscale des partenaires sera conjointe (sauf volonté de faire l'objet de deux déclaration fiscales pour l'année du PACS uniquement).
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 9 mois
D'accord si l'année prochaine ils déclarent leur adresse dans le nord et que Julie a du déclarer nice également pour sa profession vu qu'elle est mutée la bas et peut revenir le week-end habiter ds le nord avec mon fils. Vont ils payer une taxe d'habitation sur l'un des logements ?
il y a 9 mois
Chère Madame,
Dans tous les cas, une adresse commune sera déclarée à la date d’enregistrement du PACS.
Seule la déclaration fiscale pourra être séparée s’ils en font le choix. En revanche, leur résidence principale sera la même : celle indiquée dans le formulaire cerfa du PACS.
La taxe d’habitation est due par la personne qui habitait le logement désignée comme résidence principale au 1er janvier.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la cour
il y a 9 mois
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