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Le PACS: les règles à suivre

Famille & Personnes / Conclusion d'un Pacs / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , Publié le 17/04/2018 à 11h02
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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes, qui a pour but d'organiser votre vie commune.

Vous pouvez le conclure:

- si vous êtes en couple

- si vous êtes deux personnes majeures

- si vous êtes de sexe différent, ou de même sexe.

Le PACS est un mode d'union plus souple que le mariage puisqu'il ne comporte pas les mêmes obligations.

Comment conclure votre PACS ?

Vous pouvez:

- rédiger vous même le contrat

- le faire rédiger par un Notaire ou bien un Avocat.

Il y a une nouveauté depuis novembre 2017, le PACS est enregistré à la Mairie de votre domicile, et non plus au tribunal d'instance.

C'est désormais l'officier d'état civil qui est compétent pour enregistrer votre PACS.

La mention de l'existence de votre PACS est inscrite sur votre acte de naissance et celui de votre partenaire.

L'identité de votre partenaire y est aussi précisée.

Quels sont les effets de votre PACS ?

Le PACS prend effet entre vous et votre partenaire dès son enregistrement.

Quelles sont vos obligations ?

- une vie commune, qui repose sur une aide matérielle et une assistance réciproque en fonction de vos ressources.

- une solidarité relative aux dettes, qui ne s'applique toutefois pas en cas de dettes manifestement excessives.

Que se passe-t-il quant à la propriété de vos biens ?

Le principe est que chaque bien reste propre.

Toutefois vous pouvez choisir une "indivision': c'est-à-dire que chaque bien acquis en cours de PACS sera une propriété commune.

Et en cas de décès ?

Si vous souhaitez que votre partenaire puisse hériter de vos biens il faudra que vous ayez rédigé un testament à son bénéfice.

Le PACS ne permet pas en lui-même d'hériter de son partenaire.

Comment mettre un terme à votre PACS ?

Il existe plusieurs cas de dissolution, qui mettent fin à votre PACS:

- la mort de votre partenaire

- le mariage des partenaires entre eux ou de l'un des partenaires avec un tiers

Vous pouvez aussi mettre un terme à votre PACS par déclaration conjointe ou unilatérale (la votre ou celle de votre partenaire), dans ce cas par lettre recommandée.

Attention, c'est aussi l'officier d'état civil à la Mairie qui est compétent pour procéder aux formalités de transcription de la dissolution sur les actes d'état civil. Il y a donc une "trace" de votre PACS sur votre acte de naissance, même s'il n'existe plus!

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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