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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jaf violation du secret professionnel constituée par cette assistante sociale ?
Sujet (Cloturé) initié par Ambalarano, il y a 11 mois - 1283 vues

Bonjour,

Mes enfants habitent chez moi 8, 10 et 11 ans.

La mère, mon ex-concubine (séparé en 2019) , vient prendre les enfants chez moi quand elle en a envie. C'est-à-dire pas souvent. Quatre fois en quatre mois.

Pour demander la garde exclusive des enfants, mon ex-concubine m'accuse par e-mail d’être fou (Pièce I) C’est un de ses arguments dans ses conclusions pour l'audience de novembre 2024. J'ai donc demandé et obtenu deux certificats médicaux prouvant que je suis en bonne santé physique et mentale.

Pour sa part, mon ex-concubine vient de refuser, lors de ma demande de protection, la proposition de la JAF en date du 16 août 2024 qui lui demandait si elle acceptait une expertise psychologique et psychiatrique.

Mon ex concubine écrivait à l'assistante sociale  :"S'il existe un service de médiation ou d'accompagnement psychologique, voire psychiatrique auprès de l'ambassade, cela pourrait être d'une grande aide pour la santé mentale et psychologique de Monsieur, et ferait en même temps du bien autour de lui".

Le but recherché par mon ex est d'essayer de faire croire que je suis fou afin d'obtenir la garde exclusive pour obtenir ses papiers.

Cette assistante sociale , recevant ce mail de mon ex, se permit d'envoyer en copie à 7 personnes du consulat et de l’ambassade ce mail à mon sujet : " Bonjour Madame, l’ambassade ne possède pas de service de médiation, d'accompagnement psychologique ou psychiatrique. Nous pouvons transmettre à Monsieur la liste de notoriété des médecins où figurent des coordonnées de psychologues et de psychiatres, et le CMS peut intervenir en complément si besoin".
(sept personnes en cc).

Ce mail de cette assistante sociale laissant clairement sous-entendre que j'aurais besoin de soin psychiatrique.
La violation du secret professionnel est bien constituée pour cette assistante sociale se permettant d'envoyer ce mail sur mon état de santé supposé à ces sept personnes ?

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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez effectivement bous prévaloir d’une faute commise par l’assistance sociale consistant à la divulgation de ces informations réputées confidentielles. Cela justifie la mise en cause de sa responsabilité.

Vous devez donc vous rapprocher de son organe de direction afin de mettre en cause sa responsabilité.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 11 mois
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