Bonjour,
L'avis de recouvrement n'interrompt pas la prescription. Tout comme le courrier de votre avocat ne constitue pas un acte de reconnaissance de dette.
La dette est donc prescrite après 3 ans et depuis le mois de mai 2024.
Vous pouvez donc transmettre un courrier de contestation au bailleur et faire valoir cette prescription.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cher maître merci de votre réponse mais vous venez de me dire que l avis de recouvrement suspend la prescription je comprend plus cordialement
il y a 1 an
Non, c'est uniquement dans l'hypothèse ou cet avis de recouvrement serait suivi d'un acte de reconnaissance de dette que la prescription serait interrompue.
En l'absence d'une telle reconnaissance de de dette, la dette est donc prescrite.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup maître cordialement
il y a 1 an
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