Bonjour, j'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. Des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail.
Je souhaiterais savoir si il existe un délai mettant fin à l'exigibilité de la dette, sachant que pendant toutes ces années je n'ai rien reçu de leurs part, et qu'à ce jour j'ai reçu en mars 2023 la lettre par mail d'un huissier me demandant de régler 1600 euros pour une dette datant de 2015.
Le délai de prescription des dette de loyer est de 3 ans. Cette dette est donc à ce jour prescrite.
Toutefois si un jugement de condamnation a été rendu, il peut être exécuté pendant 10 ans. Ce délai prut être interrompu par un acte d’exécution forcé comme une saisie. Si tel n’est pas le cas votre dette est donc prescrite et vous pouvez la contester.
Merci pour votre réponse. De plus, je m'aperçois dans le mail de l'huissier que le montant principal est remboursé, les 1600 euros font allusions à des intérêts, des frais de gestion etc...
À ma connaissance, je n'ai eu aucune convocation à un tribunal, ou décision suite à un jugement. De plus l'huissier ne le précise pas dans sa relance, si tel était le cas il l'aurait indiqué ? Sinon, comment savoir qu'un jugement a été rendu?
Si un jugement avait été rendu il vous aurait été signifiée. Dès lors la créance apparaît comme prescrite. Vous devez donc là contester et saisir le juge de l’exécution si besoin.
Je vous invite à revoir vos sources et vos bases en droit,
En effet, étant spécialisée dans ce domaine, je n’ai pas besoin d’un rappel juridique qui plus est erroné.
Pour rappel, votre dossier est titré.
Un titre exécutoire ne se prescrit que 10 ans après son rendu et surtout si aucune action n’a été introduite.
Or, tel n’est pas le cas.
Nous sommes très loin d’une prescription quelconque.
Je vous invite à reprendre vos paiement dans les meilleurs délais fautes de quoi nous reprendrons une exécution forcée sans délais.
Cordialement"
J'ai demandé une copie de ce titre, la date, et également qu'à aucun moment j'ai été informé d'un titre exécutoire. Je reste dans l'attente de leurs réponses
Merci pour votre réponse et votre réactivité. Dès que j'ai une copie du titre exécutoire je reviens vers vous services, en attendant si je n'ai rien je laisserai tomber car cela signifie qu'il n'y a pas de titre exécutoire.
Bonjour, une copie du titre exécutoire m'a été envoyé aujourd'hui. Il date de 2016, mais à été remis à mon homonyme. Il est également indiqué que les relances, les demandes de solutions amiables, les recommandés etc... Ont tous été remis à mon homonyme.
Je comprends pourquoi j'ai jamais été informé de ce titre. La dette principale a été payée, ce qu'il reste sont des frais, des intérêts etc...
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