Cher maître merci de votre réponse mais vous venez de me dire que l avis de recouvrement suspend la prescription je comprend plus cordialement
il y a 8 mois
Non, c’est uniquement dans l’hypothèse ou cet avis de recouvrement serait suivi d’un acte de reconnaissance de dette que la prescription serait interrompue.
En l’absence d’une telle reconnaissance de de dette, la dette est donc prescrite.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup maître cordialement
il y a 8 mois
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