Bonsoir,
Non, car la reconnaissance de dette doit être expresse et ne peut donc résulter des termes du courrier de votre avocat.Il doit donc s'agir d'un acte distinct du courrier de votre avocat.
Votre dette est dès lors prescrite.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
C est quoi l article 2240 a quel moment peut il l invoque merci
il y a 1 an
Cette disposition régit la reconnaissance de dette. Dans votre cas de figure, cette disposition ne peut être invoquée car il n'y a pas de reconnaissance de dette.
Bien à vous
il y a 1 an
Pourtant j ai vu un une décision de justice que le juge de contentieux de protection a évoqué l article 2240 enoncant la reconnaissance par le debiteur du droit de celui contre lequel il prescrit annule la prescription or il n a pas reconnu sa dette il a seulement eu un commandement de payer par voie d huissier sans action judiciaire qui es resté infructueuse au bout de 2 mois en mars 2017 et un commandement de payer avec assignation mai 2020 désolé de vous embêter
il y a 1 an
Un commandement de payer délivré par un huissier de justice interrompt la prescription car il s'agit d'une mesure d'exécution forcée , ce qui n'est pas le cas d'un simple courrier de mise en demeure.
Ce qui justifie le courrier du juge du contentieux de la protection.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous
il y a 1 an