Titre sejour pluriannuel et auto entreprise

Sujet initié par RIRI, il y a 1 an - 978 vues

Bonjour,

📍 Le **titre de séjour salarié pluriannuel** est accordé pour exercer une activité salariée pour un employeur identifié. Ce titre ne permet pas d'exercer en parallèle une activité indépendante (micro ‑entreprise ou auto ‑entrepreneur) sans autorisation spécifique.

🧳 Pour cumuler un contrat **CDI** avec une activité **auto ‑entrepreneur**, il faut déposer une demande de **changement de statut** ou de **carte pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"** auprès de la préfecture avant de démarrer l'activité. Le préfet examine notamment la viabilité du projet, votre qualification (architecte), vos ressources et votre respect des obligations.

⚠️ Vous ne pouvez pas conserver votre carte salariée pour exercer une activité indépendante. Deux options existent :
– continuer votre emploi salarié avec votre carte actuelle et renoncer au projet d'auto ‑entrepreneur ;
– ou solliciter un nouveau titre pour activité indépendante (profession libérale, entrepreneur, passeport talent « créateur d'entreprise »), en constituant un dossier (statuts, business plan, moyens financiers). Dans certains cas, l'employeur peut maintenir un CDI à temps partiel, mais la préfecture peut exiger un titre unique.

✅ Avant de vous lancer, rapprochez -vous de la **préfecture** ou d'un **avocat spécialisé** pour étudier la solution la plus adaptée et vérifier si une demande de **pluriactivité** avec deux titres distincts est envisageable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris