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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Carte de séjour 'salarié' pluriannuelle et portage salarial
Sujet initié par Ari_93, il y a 2 jours - 263 vues

Bonjour,

Je souhaiterais votre avis pour éclaircir une situation administrative liée à mon projet professionnel.

Je vis en France depuis 14 ans. J’ai effectué l’intégralité de mes études supérieures en France (6 ans, dont deux Masters), et je travaille depuis maintenant plus de 7 ans (dont 1 an en alternance), quasi exclusivement en CDI.

Je dispose actuellement d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans (délivré début 2024) et je suis en CDI.
- J' ai déposé une demande de naturalisation par décret en mai 2025, actuellement en cours d’instruction.
- Je suis également en train de préparer un dossier pour la carte de résident de 10 ans.

Aujourd’hui, je souhaite évoluer vers une activité d'auto-entrepreneur et de freelance.

Avant d’envisager un changement de statut vers “profession libérale”, je me demande si le portage salarial me permettrait de :

- Démarrer une activité freelance en restant dans le cadre légal de mon titre de séjour “salarié”,

- Et ne pas compromettre mes démarches en cours (naturalisation + carte de résident).

Est-ce que le portage salarial est juridiquement compatible avec un titre de séjour “salarié” de 4 ans ?

Puis-je y recourir sans risquer de remise en cause de mon titre ou de blocage sur mes démarches administratives actuelles ?

Merci d’avance pour votre aide précieuse.

Bien cordialement,
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Avec un titre de séjour « salarié » pluriannuel, vous êtes autorisé à exercer une activité salariée pour un employeur, dans le cadre d’un contrat de travail classique ou par le biais du portage salarial, qui juridiquement constitue un contrat de travail avec une société de portage.

Le portage salarial est compatible avec un titre « salarié » car vous restez salarié de la société de portage, même si vous exercez une activité freelance auprès de clients. Ce statut ne modifie pas la nature salariée de votre activité.

Toutefois, il est important de :

* Vérifier que votre titre de séjour ne comporte pas de restrictions particulières limitant ce type de contrat.

* Informer la préfecture, si nécessaire, du changement d’employeur (la société de portage) ou de votre activité réelle.

* Conserver un lien contractuel clair avec la société de portage (contrat de travail, fiches de paie).

Le portage salarial ne remet pas en cause vos démarches de naturalisation ou de demande de carte de résident, car il s’agit toujours d’une activité salariée conforme à votre titre.

En résumé, vous pouvez démarrer une activité freelance via le portage salarial sans changer votre statut de séjour actuel ni compromettre vos démarches administratives en cours.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 2 jours
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