Bailleur veut contrôler consommation électrique de son locataire

Question

Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.Il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé.  Le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines sont encore inoccupées)Le chauffage, l'eau (et l'électricité visiblement) sont collectifs. Le bailleur a clairement précisé qu'il dispose d'un compteur/ d'une application permettant de voir la consommation collective ET individuelle de CHACUN des locataires. Lors de l'état des lieux, aucun relevé de compteur n'a été réalisé, aucun commentaire n'a été formulé quant à la manière dont sera consultée la consommation par les locataires et bien évidemment aucun choix n'a été laissé vis-à-vis du fournisseur d'électricité. Il explique que les locataires faisant trop tourner le chauffage (notamment au-dessus de 30°C) seront ''punis'' et notifiés de baisser leur consommation. Le tarif correspondant à la consommation est visiblement divisé par le nombre de locataires en tout. Une régularisation est prévue dans un an. Comment être sûr que le bailleur ne me (nous) arnaquera pas, sachant qu'il n'existe aucun relevé ou preuve de consommation et que cela laisse la porte à tout abus et à la possibilité que ne sera pas rendue les 900 euros de caution lors du départ ?J'ai vu que ce scénario est illégal, que faire ? Aurais-je la possibilité de faire valoir mes droits en cas de litige (ce qui me semble possible voire probable) ? Je précise que la location est de 450 euros pour le meublé+ 90 euros de provisions sur charges et que la buanderie et les toilettes sont collectives (en dehors des chambres individuelles). Le bailleur a également expliqué qu'une soirée d'inauguration / de rencontre entre résidents aurait lieu et il a clairement laissé entendre que l'ensemble des colocataires seraient amenés à ''visiter'' (voir) les logements des uns et des autres en leur présence et qu'il ''veu que tout soit en ordre dans l'appartement. N'est-ce pas une violation nette et claire de domiciliation et de la vie privée ? Je précise également que l'ensemble de ces propos ont été tenus devant l'agent immobilier qui a effectué la visite et l'état des lieux, qui n'a absolument rien dit. Que faire face à tout cela et comment s'y prendre ? Je vous remercie, Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Thiery-Ouidir</span> · Accepted Answer

Il s'agit effectivement d'une atteinte à votre vie privée et votre bailleur ne peut pas vous imposer un tel scénario (visite des différents appartements).  Par ailleurs, il a l'obligation de vous fournir un justificatif de votre consommation individuelle d'énergie (eau, électricité etc) dès lors qu'il y a un compteur individuel. Les données du syndic de la copropriété doivent également vous être communiquées. Les données relatives à ces consommations auraient dues vous être communiquées lors de l'entrée dans les lieux, notamment dans l'état des lieux d'entrée. Enfin, sachez qu'il ne peut pas vous imposer de mettre le chauffage en dessous d'un certain niveau et qu'il ne peut donc pas vous sanctionner pour ça.  Il faut donc indiquer à votre bailleur, par écrit (LRAR) et le plus rapidement possible : de vous indiquer ces consommations à l'entrée, de vous communiquer les consommations individuelles tous les mois ou a minima tous les 6 mois. Vous devez également lui indiquer que vous n'acceptez pas la visite de vos locaux par lui et par les autres locataires.  S'il applique ce que vous décrivez, vous aurez bien évidemment un recours devant les tribunaux et vous pourrez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Bien à vous

M. Globetrotter · Answer

Je vous remercie, Maître, pour ces précieuses précisions. Je tiens toutefois à vous indiquer que l'adresse du bailleur ne figure pas sur l'état des lieux et je n'en dispose donc pas. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Thiery-Ouidir</span> · Answer

Vous devez normalement l'avoir sur le bail locatif. Si vous êtes passés par une agence, il faut leur demander l'adresse. A défaut, regardez sur internet s'il a une société et l'adresse qui lui est rattachée ou toute autre adresse liée à votre bailleur.

Bien à vous,

M. Globetrotter · Answer

Je vous remercie, j'ai pu trouver son adresse sociale et également m'apercevoir que son nom était inscrit sur la 8e boite au lettres de la copropriété. J'ai une question supplémentaire si vous me le permettez, le bailleur a également décidé d'instaurer une rotation pour les poubelles à sortir, qu'un planning serait donc établi et que chacun devrait le respecter (ex : appartement 1 la première semaine, appartement la semaine suivante etc). Peut-il unilatéralement prendre ces décisions ? Je précise également que l'existence d'un syndicat de propriété n'a pas été indiquée. Je vous remercie, Bien

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Sujet (Cloturé) initié par M. Globetrotter, il y a 7 mois - 1692 vues

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