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Mon propriétaire veut me faire intervenir un huissier de justice à mon domicile
Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 1 an - 1612 vues
Maître,Mon propriétaire m'envoie un courrier par lettre simple en me disant qu'un huissier de justice va venir chez pour contaster le papier peint de chaque pièce de mon appartement.J'ai signé mon bail de locationi,il y a 11 ans,que doit je faire à t'il le droit de venir chez moi ou pas?Normalement les contrats se font en fin de bail ?En vous remerciant d'avance pour vos réponses.Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Au regard de la durée d'occupation de l'appartement, vous pouvez vous prévaloir de l'application du critère de vétusté sur le logement.
Toutefois, vous devez laisser l'accès à l'huissier de justice mandaté par votre bailleur. Effectivement, l'état des lieux de sortie ne pourra être établi qu'à la fin du contrat de bail.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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