Bonjour,
Les légataires doivent effectivement demander la délivrance de leurs legs, si les héritiers légaux refusent , les légataires assignent en délivrance judiciaire
le délai de l’action en délivrance de legs est de 5 ans à compter du décès.
il y a 7 mois
Les 5 ans pour délivrances de legs sont-ils également valables pour les associations ? dans mon cas elles n'ont pas fait l'assignation en délivrance judiciaire. en fait, personne ne l'a fait. 2 ont fait opposition dès le départ à ce testament et ont demandé que cet héritage leur revienne - et ces oppositions ont été transmises au Conseil d'état qui aurait soi-disant dû rendre un jugement, mais qui ne l'a jamais fait. donc ?...
le tribunal vient de nommer un mandataire judiciaire pour arriver à une solution amiable parce que les associations réclament cet argent au bout de 25 ans
Que devons-nous dire pour que cet héritage non revienne(sur 15 héritiers au départ, nous ne restons que 2 à n'avoir jamais voulu signer)
il y a 7 mois
Bonjour,
Merci de votre 1ere réponse, mais voudriez-vous me donner les précisions que je vous demande
merci à l'avance
il y a 7 mois
la demande en délivrance ne requiert pas de forme particulière, ne pas confondre la demande en délivrance ,et la demande en paiement du legs
Un examen complet du dossier, dépassant le cadre de ce forum est nécessaire pour répondre précisément à votre question
Cliquez ici pour ajouter un commentaire