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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Valeur d'une atestation de fin de bail
Sujet initié par Caroline, il y a 7 mois - 1263 vues

Bonjour,Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en attendant un nouveau locataire).Elle lui avait dit de ne pas payer son dernier mois de loyer, qu'elle se servirait sur la caution donnée initialement.Le préavis donné courait jusqu'au 20/07 et la restitution des clés a eu lieu le 5/07. Elle lui a donné une attestation de fin de bail datée du 5 (jour de la remise des clés) motif: cause de départ.Nous savons qu'elle a reloué le bien avant le terme du préavis mais nous ne pouvons le prouver.En découle donc 2 questions:- Quelle valeur juridique a cette attestation?- Peut-on demander la restitution du trop perçu de la caution à partir du 5 (date restitution des clés) ou seulement à parti du 20 (date de la fin du préavis)?Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le loyer n'est dû que pour la période occupée pour autant que le préavis soit conforme aux obligations.

Ce n'est pas au locataire sortant de payer les frais de remise en location.

Votre fils devrait récupérer le dépôt de garantie déduction faite du dernier loyer qu'il n'a pas payé.

Une mise en demeure suffit le plus souvent à rappeler les obligations du bailleur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement
il y a 7 mois
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Caroline
Maître,

Merci pour votre réponse.

Pouvez-vous m'éclaircir sur cette phrase s'il vous plaît?
"Le loyer n'est dû que pour la période occupée pour autant que le préavis soit conforme aux obligations".

Dans ce cas précis, le préavis a été donné en lr avec ar avec un délais d'un mois. Il prenait fin au 20 juillet.
Cependant, nous avons fait d'un commun accord avec la propriétaire, une restitution des clés avant, soit le 5/07.

Donc, mon fils n'a occupé le logement que jusqu'au 5/07.
La propriétaire lui a fait une attestation de fin de bail daté du 5 avec motif cause départ.

Je vais envoyer effectivement une lettre de mise en demeure mais je ne sais pas si nous devons lui demander à partir du 6/07 ou du 21/07.

Merci sincèrement de cette précision.
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans la situation telle que vous la décrivez, le loyer est dû jusqu'au 20 juillet (date de fin du préavis).

Si le bailleur est d'accord, il peut ne demander que jusqu'au 5 juillet (date de sortie) mais seulement s'il est d'accord.

La date à retenir du point de vue juridique est le 20 juillet.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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