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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Délai pour présenter une demande de cra 10ans de plein droit
Sujet (Cloturé) initié par Sofiane Ait, il y a 10 mois - 1817 vues

Bonjour,

Une avocate m'a dit que ce n'était pas une obligation de déposer deux mois précédant l'expiration de mon titre de séjour commerçant, afin de demander la carte résident Algérien de 10 ans plein droit.
La préfecture peut-elle refuser ma demande si je l'introduit avant le délai de deux mois ? Quel article peut elle invoquer ?

J'ai fait des recherches sur le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, Section3 du délai pour présenter une demande de titre de séjour, Article R431-5 et R431-6 sans trouver vraiment une réponse pour mon cas.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez faire la demande de avant l'expiration de votre carte mais il est conseillé de la faire lors du renouvellement car la Préfecture pourrait seulement mettre votre dossier de côté parcequ'elile est débordée et qu'il n y a pas d'urgence sur votre demande qui peut attendre.Vous ne pouvez pas obliger la préfecture à répondre à cette demande si vous avez déjà un titre de séjour valide et même si c'est un plein droit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Sofiane Ait
Bonjour,

Je vous remercie, maître, de votre réponse. Ayant déjà déposé mon dossier avant le délai deux mois, devrais-je dans ce cas attendre 04 mois afin de recevoir une réponse ou introduire une nouvelle demande lors du renouvellement de mon actuel titre de séjour ?
Par ailleurs, j'estimais qu'ils étaient obligés de délivrer un récépissé Selon l’article R.431-13 du (CESEDA).

Cordialement.
il y a 10 mois
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Il sont obligés de délivrer un récépissé mais il ne le feront pas pour faire naître un refus implicite.Vous pouvez explicitement refaire la demande de carte de résident lors du renouvellement de votre titre de séjour.Vous aurez gain de cause si vous remplissez les conditions de la demande comme vous le dites .

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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Sofiane Ait
Merci pour ces éclairssisemnts. J'ai d'ores et déjà déposé une requête au tribunal administratif. En faisant appel à un défenseur de droits, les services préfectoraux ont répondu étrangement que je n'avais pas des revenus confortables, or que je n'ai pas à justifier de mes ressources vu que je remplis les toutes conditions de la CRA 10ans de plein droit.

Cordialement.
il y a 10 mois
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Même si vous êtes déjà au Tribunal, vous pourrez encore explicitement faire la demande lors du renouvellement.
il y a 10 mois
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