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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail meublé pour une maison non meublée
Sujet (Cloturé) initié par Steflyd, il y a 8 mois - 866 vues

Bonjour, mes beaux parents qui ont 79 ans, sont venus s'installer près de chez nous à Saint Maximin la Sainte baume dans le var le 01/11/2024.Nous leur avons trouvés une maison à louer .Le propriétaires cherchait des locataires dans la durée ce qui était leur cas.Ils ont fait toutes les peintures, papiers peint , nettoyage de clim embellissement des extérieur car ce n'était pas fait à leur arrivée.le propriétaire est passé pour un soucis de chasse d'eau, voyant les travaux effectués, il vient de dire à mes beaux parents qu'il mettait en vente la maison.sauf qu'il leur avait fait un bail meublé de 1 ansalors que la maison n'était pas meublée.nous venons de lui demander de reconsidérer le bail en non meublé et sur 3 ans ce qu'il a refusé (par rapport aux impôts)nous avons l'état des lieux et les photos en notre possession prouvant que celui ci n'était pas meublémes beaux parents ne sont pas bien du tout et ont peur de se retrouver à la rue.Quel recours pouvons nous avoirMerci beaucoup pour vos reponsesMerci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si le bailleur refuse de prendre en compte votre demande de requalification du bail en non, meuble, vous devez l'assigner en justice aux fins de solliciter une requalification du contrat de bail en non meublé.

En effet, le contrat de devait s'accompagner d'une notice d'information ainsi que d'un inventaire des biens comprenant :

Literie avec couette ou couverture, Volets ou rideaux dans les chambres, Plaques de cuisson, Four ou four à micro-onde, Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°, Vaisselle en nombre suffisant, Ustensiles de cuisine, Table, Sièges, Étagères de rangement, Luminaires, Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 8 mois
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