Il n'y a aucune obligation de dénoncer un conducteur, sachant qu'il s'agit d'un véhicule de fonction il n'aura par-ailleurs rien à débourser Maître. En 3 clics sur Internet tu trouveras comment contester facilement et tous les textes officiels étayant mes dires. Tant qu'on n'est pas physiquement interpellé, c'est à l'Etat de prouver que tu étais au volant. Sachant que 99,9% des photos sont illisibles, tu vas garder tes points et tu n'auras aucune amende. En revanche suis bien la procédure de contestation et ne paye surtout pas l'amende, ce qui équivaudrait à reconnaître ta culpabilité.
il y a 4 mois
Vous avez raison. En France, il n'y a pas d'obligation légale de dénoncer le conducteur d'un véhicule de fonction en cas d'infraction routière. Cependant, il est important de suivre la procédure de contestation correctement pour éviter des complications.
Vous pouvez demander la photo prise par le radar pour vérifier si vous êtes bien le conducteur. Si la photo ne permet pas de vous identifier clairement, cela peut jouer en votre faveur.
Envoyez une lettre de contestation à l'Officier du Ministère Public (OMP) en expliquant que vous n'étiez pas le conducteur et en demandant l'annulation de l'amende et de la perte de points. Assurez-vous de ne pas payer l'amende, car cela équivaudrait à reconnaître votre culpabilité.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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