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Inscription casier b2
Sujet initié par , il y a 2 ans - 6868 vues

Bonjour,
j'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km a l'heure et je ne suis pas récidiviste ma question est-ce que cette infraction sera inscrite sur mon casier du volet B2

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Bonjour,

Non ça ne sera pas inscrit sur le bulletin n°2 car il s'agit d'une contravention. Aucune inquiétude à avoir.

Cdt
bonjour est ce qu'une condamnation pour defaut de permis de conduire est inscrite sur le bulletin n°2. merci
il y a 1 an
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Bonjour Maître Nadia SEBAN a parfaitement raison l'excès de vitesse de plus de 50 km /h est une contravention et ne sera donc pas inscrit sur votre casier judiciaire bulletin n° 2.

Toutefois, si vous êtes en récidive cela devient un délit et dans ce cas tout dépendra de votre condamnation ou du moyen de poursuite choisi.

Cordialement
Mais comme il l'a indiqué, il n'est pas récidiviste...
il y a 2 ans
Je l'avais parfaitement vu c'est juste pour le prévenir qu'il n'en sera pas automatiquement de même en cas de récidive...
il y a 2 ans
Merci Maitre pour la réponse et puisqu'ont en parle le délai pour la récidive est de combien de temps?
il y a 2 ans
3 ans en matière contraventionnelle.
il y a 2 ans
Merci pour vos réponses Maitre
cordialement
il y a 2 ans
le délai de récidive est de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-12 du Code pénal)
il y a 2 ans
Précision étant faite que le délai est de 3 ans car en matière de récidive cette contravention devient un délit,sinon un an pour le moment.
il y a 2 ans
Non la recidive 3 ans en matière contraventionnelle et 5 ans en matière delictuelle!! Vous confondez avec la prescription consœur...
il y a 2 ans
non je ne confonds pas avec la prescription c'est l'article 132-11 du Code pénal.
il y a 2 ans
Oui l'article 132-11 dit bien que la recidive est constituée si les faits sont à nouveau commis dans le délai de 3 ans... puisqu'il s'agit bien d'une contravention de 5e classe qui devient un délit en cas de recidive.
S'il commet la même infraction dans 2 ans, il sera bien en état de recidive légale.
il y a 2 ans
Bonjour j'ai deux amendes pour des délits faits en 2011 et 2012 qui ne sont pas payées, je voudrais savoir si je les règles maintenant est ce que mon bulletin b2 sera effacé et cela automatiquement ? Merci
il y a 1 an
Bonjour,

Oui mais dans 3 ans à compter du paiement de l'amende. Sinon il faut faire une demande d'exclusion auprès du Procureur de la République qui vous convoquera à une audience en Chambre du Conseil.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 1 an
Merci j'ai fait la demande et je suis convoqué le 26 septembre pensez vous que j'aurai un justificatif aussitôt ou il faudra encore attendre(s'il y a un jugement favorable)? Et sachant qu' un délai de plus de 6 ans est passé je ne bénéficie pas de la prescription ?
il y a 1 an
Si vous souhaitez que le juge accède à votre demande, il faudra la motiver et expliquer pour quelle raison votre B2 ne doit pas porter de mentions (préparez donc les justificatifs nécessaires sinon votre demande sera rejetée). Il faudra également régler toutes les amendes qui ne l'ont pas été.

Il faudra attendre par la suite que le jugement soit rédigé et que les mentions soient extraites.

Cdt,
il y a 1 an
Merci beaucoup pour vos conseils et votre temps cela va beaucoup m'aider cdt
il y a 1 an
bonjour maître,

Je me permets de vous poser quelques questions.

il y a 6ans j'ai été contrôlé ( alcool au volant 0.39mg litres d'air expiré) (90 euros et 6 points en moins)

- est ce que cela sera encore inscrit sur mon casier numéro 2?

il me semble Que c'est juste à la limite du délit

Si ça avait été un délit combien de temps cela serait rester sur le casier numéro 2?

Cordialement
il y a 1 an
Bonjour moi je me suis fais contrôler avec un excès de vitesse d’au moin 50km/h avec une suspension de permis cela et mis sur le b2 ?
il y a 8 mois
Bouba
Bonjour moi je me suis fais contrôler avec un excès de vitesse d’au moin 50km/h avec une suspension de permis cela et mis sur le b2 ?
il y a 8 mois
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