Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Faut-il dénoncer le conducteur ?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , publié le 08/08/2013 à 17h08
partages
Partager
Twitter
Partager

Vous recevez un PV chez vous et ne souhaitez pas perdre de points ou n'avez pas commis l'infraction, vous vous demandez alors si vous devez dénoncer quelqu'un d'autre.

 

Dois-je dénoncer quelqu'un ?

Lorsque vous vous faites flasher, vous la photo est rarement exploitable (la plupart des photos de radars sont de mauvaise qualité ou sont prises par l’arrière), on ne peut donc pas vous identifier.

Sachez que la loi ne prévoit pas d’obligation de dénonciation, vous pouvez donc indiquer simplement que vous prêtez votre véhicule à plusieurs personnes et ne savez pas qui conduisait le jour de l’infraction.

 

Comment faire pour ne pas perdre de points ?

Dans ce cas, vous pouvez contester le PV en indiquant que vous n’étiez pas au volant et que vous ne savez pas qui conduisait.

Il faudra alors envoyer un courrier recommandé à l'adresse indiqué sur le PV dans les 45 jours.

Il est possible, qu’après votre contestation, vous soyez convoqué par la police qui insistera lourdement pour que vous dénonciez quelqu'un.

Ne cédez pas, vous n’êtes pas obligé de dénoncer quelqu'un.

Enfin, vous serez convoqué devant le juge de proximité (ou le tribunal de police en cas de grand excès de vitesse), qui vous demandera une nouvelles fois de dénoncer quelqu'un.

Ne cédez pas non plus, et continuez d'affirmer ne pas savoir qui était au volant.

Vous ne pourrez donc pas être sanctionné par un retrait de points.

En revanche, comme vous êtes titulaire de la carte grise, le Code de la route (article L121-3) prévoit que vous devrez payer l’amende.

Attention, il faut noter que l'amende sera souvent plus élevée que l'amende forfaitaire. 

 

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 oct. 2016 ... Le 12 octobre dernier, l'assemblée nationale a finalement adopté la proposition qui avait...
15 sept. 2015 ... Sachez que vous n'êtes nullement tenu de dénoncer le conducteur et que si vous contestez...
14 août 2015 ... Le conducteur est sanctionné par un retrait de six points sur son permis. Il encourt...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
6 problèmes résolus
2
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
1 problème résolu
3
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
1 problème résolu
4
Maître Wilfried ROY
Maître Wilfried ROY
1 problème résolu
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu