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Refus de transcription acte de reconnaissance par complaisance
Sujet initié par Rosy, il y a 1 an - 2610 vues

Bonjour,
Mon mari a reconnu mes enfants. Il a envoyé la demande de transcription mais l'ambassade a opposé un refus avec raison article 47 du code civil et a envoyé le dossier à Nantes d'une part et d'autre part a demandé au procureur de la ville de mon mari d'annuler la reconnaissance en question.
Que faire ? Peut-être une reconstitution d'acte de naissance au tribunal du Cameroun pour gagner en temps ? Contester la décision à Nantes ? Quel est le délai à ne pas dépasser après réception notification ? Le mail est parvenu à mon mari une semaine après la date figurant sur la lettre.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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6 réponses
Bonjour,

L'article 47 du Code civil stipule que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Vous pouvez contester la décision de refus de transcription auprès du tribunal administratif de Nantes.

Vous pouvez adresser un recours gracieux à l'ambassade en expliquant votre situation et en fournissant des preuves supplémentaires.

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déposer ce recours

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Rosy
Bonjour Me et merci de me répondre.

Comme actions engagées :

1) nous avons effectivement adressé en correspondance à l'ambassade en leur fournissant les attestations d'existence des souches des actes de naissance ainsi que les copies certifiées conformes des souches de ces actes des enfants mais ils nous renvoient toujours à Nantes ;

2) je me suis rendue compte que notre transcription du mariage avait une erreur sur l'un de mes prénoms. Ayant contacté l'ambassade pour cela, il nous ont dit qu'ils allaient contacter Nantes pour corriger cette erreur, ça fait plus d'un mois, nous attendons toujours ;

3) mon mari avait pris un avocat à Nantes, la procédure qu'il s'apprête à engager est de demander les visas pour les enfants et moi mais nous attendons le retour de la transcription corrigée ;

4) après avoir demandé conseil aux autorités judiciaires du Cameroun, conseil m'a été donné de faire une procédure au tribunal afin de demander l'annulation des actes querellés et la reconstitution des nouveaux actes.
La 1ère audience a lieu aujourd'hui même. Voilà où nous en sommes actuellement.
Que pensez-vous de ces démarches maître ? J'attends impatiemment votre retour. Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Il est important de continuer à fournir toutes les preuves nécessaires à l'ambassade. Cependant, si l'ambassade continue de vous renvoyer à Nantes, il est crucial de suivre cette directive et de concentrer vos efforts sur la procédure à Nantes.

L'erreur sur la transcription de votre mariage doit être corrigée rapidement. Continuez à suivre avec l'ambassade et Nantes pour vous assurer que cette correction est effectuée. Vous pouvez également demander à votre avocat de suivre cette correction pour accélérer le processus.

La procédure de demande de visas pour vos enfants et vous-même est une bonne initiative. Assurez-vous que votre avocat à Nantes suit de près cette procédure et qu'il est en contact régulier avec les autorités compétentes pour éviter tout retard supplémentaire.

La reconstitution des actes de naissance au Cameroun est une démarche judicieuse si les actes actuels sont contestés. Assurez-vous que cette procédure est menée de manière rigoureuse et que tous les documents nécessaires sont fournis au tribunal. La première audience est une étape importante, et il est essentiel de suivre cette procédure jusqu'à son terme.

Continuez à suivre régulièrement l'état de vos démarches avec l'ambassade, Nantes, et les autorités judiciaires du Cameroun.

Si ce n'est pas déjà fait, assurez-vous que votre avocat est spécialisé en droit de la famille et en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.

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il y a 1 an
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Rosy
Bonsoir Maître et merci infiniment pour votre spontanéité, votre disponibilité ainsi que vos conseils et orientations. Effectivement Me Le Toullec et sa collègue sont spécialisés en Droit de la famille et des étrangers. Leur contact m'a été donné par une compatriote qui a été satisfaite. Pour entamer la procédure de demande de visas il faudra les actes de naissance des enfants alors nous attendons patiemment. J'ai une question, entre temps l'un de mes enfants a eu 18 ans, est-ce que l'ambassade pourra toujours considérer sa procédure de transcription d'acte de reconnaissance lorsque les nouveaux actes seront disponibles ? Est-ce que sa demande de visa pourra aboutir lorsque l'avocat demandera pour nous 3 ? Si non qu'est-ce qui sera envisageable pour lui étant donné qu'il est encore élève et entièrement sous ma responsabilité ? Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Même si votre enfant a atteint l'âge de 18 ans, la procédure de transcription de l'acte de reconnaissance peut toujours être considérée. Cependant, il est important de vérifier les spécificités de cette procédure avec votre avocat, car les règles peuvent varier en fonction des circonstances et des juridictions.

La demande de visa pour votre enfant majeur peut être plus complexe. En général, les autorités consulaires peuvent considérer la situation particulière de votre enfant, surtout s'il est encore élève et sous votre responsabilité. Voici quelques points à considérer :

Fournissez des preuves de la scolarité de votre enfant, telles que des certificats de scolarité et des relevés de notes.

Montrez que votre enfant est encore financièrement dépendant de vous, par exemple en fournissant des relevés bancaires ou des attestations de soutien financier.

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il y a 1 an
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Rosy
Bonjour Maître.

Je reviens vers vous aujourd'hui car la procédure entamée au Cameroun pour l'annulation et la reconstitution des actes de naissance de mes enfants tire à sa fin. Je voudrais demander les visas pour ma fille de 8 ans et moi. Pouvez-vous me conseiller pour maximiser les chances ? Quel type de visa dois-je demander pour elle ? Toute autre astuce serait la bienvenue. J'ai décidé de ne pas demander de visa pour mon fils qui aura 19 ans en mars. Il pourra me retrouver en France par la voie des études puisqu'il est en Tle cette année.

Par ailleurs mon mari a été convoqué par la gendarmerie sur ordre du Procureur de Quimper et a subi une audition, ceci à la suite du refus de transcription des actes de reconnaissance qu'il a faite a mes enfants. Il l'a fait de bonne dans le seul but de ne pas me séparer de mes enfants qui n'ont que moi comme parents. Il est accusé de délit, à cause des actes de naissance contestés. Je reconnais que j'avais fait établir les actes aux enfants, respectivement lorsqu'ils avaient l'âge de 2 ans, pour pouvoir les envoyer à l'école. Car leur papa ayant quitté le pays, me nourrissait d'espoir qu'il reviendra et va régulariser la situation. Mais les années passaient, il ne rentrait pas et les enfants devenus grands devaient aller à l'école.

Mon mari risque t-il une sanction ou une pénalité pour avoir reconnu mes enfants ?

Je vous remercie d'avance.
il y a 1 an
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