Refus de transcription acte de reconnaissance par complaisance

Sujet initié par Rosy, il y a 9 mois - 2278 vues

Bonjour Me et merci de me répondre.

Comme actions engagées :

1) nous avons effectivement adressé en correspondance à l'ambassade en leur fournissant les attestations d'existence des souches des actes de naissance ainsi que les copies certifiées conformes des souches de ces actes des enfants mais ils nous renvoient toujours à Nantes ;

2) je me suis rendue compte que notre transcription du mariage avait une erreur sur l'un de mes prénoms. Ayant contacté l'ambassade pour cela, il nous ont dit qu'ils allaient contacter Nantes pour corriger cette erreur, ça fait plus d'un mois, nous attendons toujours ;

3) mon mari avait pris un avocat à Nantes, la procédure qu'il s'apprête à engager est de demander les visas pour les enfants et moi mais nous attendons le retour de la transcription corrigée ;

4) après avoir demandé conseil aux autorités judiciaires du Cameroun, conseil m'a été donné de faire une procédure au tribunal afin de demander l'annulation des actes querellés et la reconstitution des nouveaux actes.
La 1ère audience a lieu aujourd'hui même. Voilà où nous en sommes actuellement.
Que pensez-vous de ces démarches maître ? J'attends impatiemment votre retour. Merci

Il est important de continuer à fournir toutes les preuves nécessaires à l'ambassade. Cependant, si l'ambassade continue de vous renvoyer à Nantes, il est crucial de suivre cette directive et de concentrer vos efforts sur la procédure à Nantes.

L'erreur sur la transcription de votre mariage doit être corrigée rapidement. Continuez à suivre avec l'ambassade et Nantes pour vous assurer que cette correction est effectuée. Vous pouvez également demander à votre avocat de suivre cette correction pour accélérer le processus.

La procédure de demande de visas pour vos enfants et vous-même est une bonne initiative. Assurez-vous que votre avocat à Nantes suit de près cette procédure et qu'il est en contact régulier avec les autorités compétentes pour éviter tout retard supplémentaire.

La reconstitution des actes de naissance au Cameroun est une démarche judicieuse si les actes actuels sont contestés. Assurez-vous que cette procédure est menée de manière rigoureuse et que tous les documents nécessaires sont fournis au tribunal. La première audience est une étape importante, et il est essentiel de suivre cette procédure jusqu'à son terme.

Continuez à suivre régulièrement l'état de vos démarches avec l'ambassade, Nantes, et les autorités judiciaires du Cameroun.

Si ce n'est pas déjà fait, assurez-vous que votre avocat est spécialisé en droit de la famille et en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir Maître et merci infiniment pour votre spontanéité, votre disponibilité ainsi que vos conseils et orientations. Effectivement Me Le Toullec et sa collègue sont spécialisés en Droit de la famille et des étrangers. Leur contact m'a été donné par une compatriote qui a été satisfaite. Pour entamer la procédure de demande de visas il faudra les actes de naissance des enfants alors nous attendons patiemment. J'ai une question, entre temps l'un de mes enfants a eu 18 ans, est-ce que l'ambassade pourra toujours considérer sa procédure de transcription d'acte de reconnaissance lorsque les nouveaux actes seront disponibles ? Est-ce que sa demande de visa pourra aboutir lorsque l'avocat demandera pour nous 3 ? Si non qu'est-ce qui sera envisageable pour lui étant donné qu'il est encore élève et entièrement sous ma responsabilité ? Merci

Même si votre enfant a atteint l'âge de 18 ans, la procédure de transcription de l'acte de reconnaissance peut toujours être considérée. Cependant, il est important de vérifier les spécificités de cette procédure avec votre avocat, car les règles peuvent varier en fonction des circonstances et des juridictions.

La demande de visa pour votre enfant majeur peut être plus complexe. En général, les autorités consulaires peuvent considérer la situation particulière de votre enfant, surtout s'il est encore élève et sous votre responsabilité. Voici quelques points à considérer :

Fournissez des preuves de la scolarité de votre enfant, telles que des certificats de scolarité et des relevés de notes.

Montrez que votre enfant est encore financièrement dépendant de vous, par exemple en fournissant des relevés bancaires ou des attestations de soutien financier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour Maître.

Je reviens vers vous aujourd'hui car la procédure entamée au Cameroun pour l'annulation et la reconstitution des actes de naissance de mes enfants tire à sa fin. Je voudrais demander les visas pour ma fille de 8 ans et moi. Pouvez-vous me conseiller pour maximiser les chances ? Quel type de visa dois-je demander pour elle ? Toute autre astuce serait la bienvenue. J'ai décidé de ne pas demander de visa pour mon fils qui aura 19 ans en mars. Il pourra me retrouver en France par la voie des études puisqu'il est en Tle cette année.

Par ailleurs mon mari a été convoqué par la gendarmerie sur ordre du Procureur de Quimper et a subi une audition, ceci à la suite du refus de transcription des actes de reconnaissance qu'il a faite a mes enfants. Il l'a fait de bonne dans le seul but de ne pas me séparer de mes enfants qui n'ont que moi comme parents. Il est accusé de délit, à cause des actes de naissance contestés. Je reconnais que j'avais fait établir les actes aux enfants, respectivement lorsqu'ils avaient l'âge de 2 ans, pour pouvoir les envoyer à l'école. Car leur papa ayant quitté le pays, me nourrissait d'espoir qu'il reviendra et va régulariser la situation. Mais les années passaient, il ne rentrait pas et les enfants devenus grands devaient aller à l'école.

Mon mari risque t-il une sanction ou une pénalité pour avoir reconnu mes enfants ?

Je vous remercie d'avance.