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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mariage avec procuration
Sujet initié par OUJDIA11moh*, il y a 1 jour - 382 vues

Bonjour,
Je suis une marocaine j ai fait un mariage par procuration au maroc en 2022 vu que j'avais pas de papiers à l'époque et j'ai pas pu y aller.
Est ce que je peux faire un regroupement familial avec un acte de mariage avec procuration ou non parce que j'ai entendu dire qu'il faut que je refasse mon mariage.
Merci,
Cordialement,

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83%de réponse
7 réponses
Cher Monsieur,

Pour répondre directement à votre question : oui, vous pouvez faire une demande de regroupement familial avec un acte de mariage par procuration.

Un mariage par procuration célébré au Maroc est, sous certaines conditions, considéré comme un mariage légal et valide en France. Il n'est pas nécessaire de refaire la cérémonie.

Les conditions pour que votre mariage soit reconnu en France
Pour que votre demande de regroupement familial aboutisse, il faut que votre mariage soit reconnu et opposable en France.

Voici les conditions à vérifier :

Transcription de l'acte de mariage : Le mariage doit avoir été célébré par les autorités marocaines. Ensuite, pour être valable en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres d'état civil français. Cette transcription se fait auprès de l'Ambassade ou du Consulat de France au Maroc. Sans cette transcription, votre mariage n'est pas reconnu en France.

Vérification de l'authenticité : L'administration française peut procéder à une audition pour vérifier que le mariage n'est pas un mariage de complaisance.

La procédure de regroupement familial
Si votre mariage est bien transcrit sur les registres français, vous pouvez tout à fait entamer la procédure de regroupement familial.

Voici les étapes clés :

Dépôt du dossier : Votre époux en France doit déposer une demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Conditions à remplir : Il devra remplir des conditions de ressources et de logement.

Instruction de la demande : Le préfet instruira le dossier et prendra la décision de vous accorder ou non le regroupement familial.

En résumé, le mariage par procuration n'est pas un obstacle en soi. L'important est que votre mariage soit officiellement transcrit sur les registres français. Je vous conseille de vérifier avec votre mari que cette étape a bien été réalisée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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OUJDIA11moh*
Re bonjour maître,
Non mon conjoint n'a pas fait la transcription de l'acte au Maroc. Est ce que c'est obligatoire avant le dépôt du dossier de regroupement.
Merci,
Cordialement,
il y a 1 jour
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OUJDIA11moh*
Est ce que cette transcription est obligatoire vu qu'on est tous les deux marocains ?
il y a 1 jour
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Non, la transcription de l'acte de mariage du Maroc en France n'est pas une étape obligatoire et préalable pour déposer une demande de regroupement familial en France si votre conjoint est marocain et que vous êtes également marocaine.

Pourquoi la transcription n'est pas obligatoire dans votre cas :

La transcription d'un acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français est principalement requise lorsque l'un des époux (ou les deux) est de nationalité française.

Dans votre situation :

Vous êtes tous les deux de nationalité marocaine.

Vous demandez un regroupement familial, ce qui signifie que vous (la personne déjà résidente en France) êtes le "demandeur" et que votre conjoint est le "bénéficiaire" qui vous rejoindra en France.

Pour le regroupement familial, ce qui est exigé est la validité et la preuve de votre mariage au regard des lois marocaines. L'acte de mariage délivré par les autorités marocaines est le document clé pour prouver votre lien matrimonial.

Quels documents seront demandés pour le regroupement familial ?

Pour le dossier de regroupement familial, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et la préfecture demanderont des preuves de votre mariage valides, qui seront :

L'acte de mariage original délivré par les autorités marocaines (souvent appelé "acte adoulaire" ou "acte de mariage"), légalisé et traduit en français par un traducteur assermenté.

Des preuves de la communauté de vie (factures communes, photos, attestations de proches, etc.).

La transcription en France n'ajoute pas de validité à votre mariage au regard du droit français pour les besoins du regroupement familial dans votre situation de couple étranger. Elle est utile pour d'autres démarches (notamment pour les binationaux) mais pas pour celle-ci.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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OUJDIA11moh*
Problème résolu merci beaucoup maître vous êtes le meilleur
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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OUJDIA11moh*
C'est fait.
Merci
il y a 19 heures
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