Bonjour,
En cas de changement du règlement de copropriété, le droit de se garer dans la cour peut être modifié. Dans ce cas de figure, votre père peut se trouver contraint de racheter une place de parking.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
Merci beaucoup pour votre message.
mais j'ai lu dans un magazine de notaires que pour les décisions de vente de parties communes (c'est le cas s'il y a mise en vente aux propriétaires de la cour commune) il fallait l'accord à l'unanimité des propriétaires sans abstention... donc 100 % de OUI.
Pouvez-vous me confirmer que la situation de mon père rentre dans ce cas de figure?
merci encore !
il y a 10 mois
Oui, l'unanimité des voix est en effet prescrite, l'accord de votre père est donc nécessaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
La réponse n'est pas correcte après vérifications sommaires. Désolé.
Merci quand même
il y a 10 mois
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