Bonjour,
Je vous vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
Merci beaucoup pour votre message.
mais j'ai lu dans un magazine de notaires que pour les décisions de vente de parties communes (c'est le cas s'il y a mise en vente aux propriétaires de la cour commune) il fallait l'accord à l'unanimité des propriétaires sans abstention… donc 100 % de OUI.
Pouvez-vous me confirmer que la situation de mon père rentre dans ce cas de figure?
merci encore !
il y a 6 mois
Oui, l'unanimité des voix est en effet prescrite, l'accord de votre père est donc nécessaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
La réponse n'est pas correcte après vérifications sommaires. Désolé.
Merci quand même
il y a 6 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire