Problème de cours

Sujet initié par Niko, il y a 2 jours - 369 vues

Bonjour Niko,

Je comprends bien votre situation : elle est délicate et source de stress pour vous et votre famille. Voici une réponse structurée selon le modèle souhaité, sans emoji, et terminant par la demande de confirmation.

La problématique concerne l’utilisation d’une cour située devant votre logement au rez-de-chaussée, que les propriétaires du logement situé à l’étage estiment être une cour commune. Le bail mentionne une terrasse et un jardin mais ne mentionne pas explicitement la cour. Les propriétaires estiment qu’ils ont le droit d’y passer librement et vous demandent de démonter la piscine et les barrières que vous avez installées, ce qui impacte votre tranquillité et votre usage des lieux.

En droit, le bail et ses annexes prévalent pour définir les parties privatives et communes. Selon l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le bail doit indiquer les éléments inclus dans la location (jardin, terrasse, etc.). Si la cour n’est pas mentionnée comme commune, elle est réputée être incluse dans votre jouissance privative, sauf mention contraire dans le bail ou le règlement de copropriété.

Concernant un éventuel droit de passage, les articles 682 et suivants du Code civil précisent qu’un droit de passage ne peut être imposé qu’en cas d’enclave (absence d’accès suffisant à la voie publique). Or, vous indiquez que les propriétaires disposent d’une entrée principale et peuvent descendre au jardin par leur cuisine. Sauf servitude spécifique établie par acte notarié, ils ne peuvent pas imposer un passage arbitraire dans votre cour.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Les menaces de démontage de votre piscine et de vos barrières sans base légale pourraient constituer un trouble de jouissance. Il est donc important de vérifier si une servitude est expressément prévue dans votre bail ou le règlement de copropriété.

Je vous conseille de relire attentivement votre bail et ses annexes. Si aucune mention ne prévoit un droit de passage dans la cour pour les propriétaires, ils ne peuvent pas l’imposer. Répondez à leur courrier en leur demandant de vous fournir la base juridique sur laquelle ils fondent leur droit de passage. Conservez précieusement tous les courriers et les preuves (photos, lettres, etc.). Si la situation persiste, saisissez le conciliateur de justice ou un avocat spécialisé en droit immobilier.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Cher monsieur,

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier les termes de votre bail. Si le bail mentionne explicitement une "terrasse" et un "jardin", cela pourrait indiquer que vous avez des droits d'usage sur ces espaces.

Cependant, la question de savoir si la cour est considérée comme une partie commune ou privative dépendra des dispositions spécifiques du bail et de la nature de la propriété.

En général, si la cour est considérée comme une partie commune, les autres copropriétaires peuvent avoir des droits d'accès.

Ainsi, si la cour est effectivement une partie commune, votre propriétaire peut avoir le droit d'y accéder, mais cela ne doit pas interférer avec votre jouissance des lieux.

Concernant la piscine hors sol, si elle a été installée dans un espace que vous considérez comme privatif, vous devriez avoir le droit de l'utiliser, à moins qu'il n'y ait une clause dans le bail qui l'interdise.

Si la piscine est considérée comme un aménagement qui pourrait nuire à l'accès des autres copropriétaires, cela pourrait compliquer la situation.

Je vous recommande de consulter le règlement de copropriété pour clarifier les droits et obligations de chaque copropriétaire concernant l'utilisation des parties communes et privatives.

Si le règlement de copropriété stipule que la cour est une partie commune, cela pourrait justifier les demandes de votre propriétaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

bonjour Nico

Le loyer se calcule au m² : comment réagiriez vous si vos proprietaires vous demandaient de compenser votre occupation de la cour par une augmentation du loyer parce que vous utilisez plus de m² que prévu au bail ?

Mefiez-vous des avocats qui vous disent que "le bailleur doit assurer au locataire une jouissance paisible du logement"
Il s'agit d'une cour et une cour, ce n'est pas un logement

Et mefiez-vous des avocats qui voient des servitudes partout !
Une servitude ne peut se faire qu'entre deux biens distincts (deux parcelles cadastrales) et deux proprietaires differents!
Il est donc très, tres improbable que le proprietaire de cet immeuble n'ait droit qu'à beneficier d'une quelconque forme de droit de passage sur un bien qui lui appartient.

Et Personne n'envoie une LRAR sans raison valable.

Quand on vous dit que quelque chose ne va pas, et que vous ne comprenez pas quoi, faites vous expliquer.
Personne ne vous reprochera jamais de mal avoir compris.
Mais prétendre ne rien avoir à se reprocher, est par definition une erreur : vérifiez tout !
Personne n'est parfait ...

Faites confiance à l'avocat que vous dit : il faut vérifier le bail

Le truc: usez de votre bon sens
Allez voir votre propriétaire et parlez avec lui.
C'est plus difficile mais c'est bon pour la qualité de vie