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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession
Sujet initié par guitare36, il y a 5 mois - 1163 vues

Bonjour, ma mere vient de deceder ma soeur a eu par subterfuge l habilitation familiale d une part je n ai jamais eu de convocation et deuxiemement je n ai jamais recu le jugement ma mere vivait en location ma soeur a garde la location qu advient il de tous les biens meubles et papiers suis je redevable des loyers si ma soeur ne previent pas le bailleur qui doit payer et si ma soeur debarasse tout sans mon accord a t elle le droit et si non que puis je faire ne pouvant me deplacer merci pour votre reponse

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Bonjour,

En cas de dette de loyer, tous les héritiers ayant accepté la succession dont vous, êtes tenus du paiement des dettes de loyer.

Si le le contrat de bail est transféré à votre sœur, il lui revient de payer seule les loyers.

Vous pouvez également prétendre à une partie des biens mobiliers de votre mère.

Mer d’indiquer la question comme résolue.
guitare36
Merci pour votre reponse, il n y a pas eu de transfert de location le loyer etait toujours paye par ma mere decedee en ephd
il y a 5 mois
guitare36
Et ne veux et ne peux payer un loyer pour une location que ma soeur utilise comme pied a terre lors de ses deplacements de bretagne
il y a 5 mois
guitare36
Petite precision,ma mere a ete hospitalisee ensuite mise en ephad elle n avait plus les facultés mentale pour donner son opinion et n ai jamais ete prevenue de l habilitation familiale
il y a 5 mois
guitare36
Merci pour vos reponses
il y a 5 mois
Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat de location afin d’éviter que des loyers vous soient réclamés.

Si votre sœur souhaite conserver le logement, elle doit solliciter le transfert du contrat de bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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