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Question résolue par Maître Catherine CHILOT-RAOUL
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J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale qui me réclame le paiement de deux amendes : ai-je un recours ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 5764 vues

Bonjour,

j'ai reçu il y a quelques jours une notification d’ordonnance pénal

on me réclame deux amendes , contraventionnelle , datant du 30/09/2012

Je n'ai jamais reçu ces amendes par courrier , en 2013 j'ai été convoqué au commissariat de police , l'agent de police me signale que j'ai était flaché le 30/09/2012, mais il y a eu erreur ils ont envoyé les amandes à la mauvaise personne erreur de plaque ou autre,
motif de l'infraction
flash par un radar fix à 100km au lieu de 90 km vitesse mesurée , une autre
vitesse mesurée 60km , vitesse retenue 55km/h

cette notification d’ordonnance pénal me réclame 225 euros à payé dans le mois

est ce raisonnable ? de réclamer une amande après au temps d'année , je n'ai jamais rien reçu comme amande dans le mois suivant l'infraction , je veux bien reconnaître l'infraction au code de la route , mais je pense il y a erreur de leur part aussi vue qu'ils ont envoyé l'amande à la mauvaise personne .

si une personne ou un avocat peux me conseiller ? comment puis je me défendre ,

étant actuellement sans emploi , 225 euro c'est un coût lourd sur mon budget

Merci de vos réponses , bonne continuation à votre forum
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Bonjour,

Si vous ne voulez pas régler les sommes sollicitées, vous devez faire opposition.

Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 30 jours qui court à compter de la date d'envoi de la lettre par le greffe du Tribunal compétent.

Votre opposition peut être formée:
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai des 30 jours, le cachet de la poste faisant foi
-soit par déclaration verbale faite au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

dans les deux cas, vous devez joindre la lettre de notification.

Le comptable du trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale.

L'opposition suspend l'exécution de la décision.

A défaut d'opposition formée par le contrevenant, l'ordonnance pénale prise par le juge se voit conférer les effets d'un jugement contradictoire passé en force de chose jugée et l'amende ainsi que le droit fixe de procédure sont exigibles .

Le silence et l'inaction concourent à l'acceptation de la condamnation.

En cas d'opposition ,le ministère public peut procéder au classement sans suite ou vous informera que vous serez directement cité prochainement devant la juridiction compétente.

Le jour de l'audience, je vous conseille de vous munir de documents utiles pour votre défense et vous pourrez vous expliquer.

Sentiments dévoués
Bonjour Maître Catherine CHILOT-RAOUL , Merci, pour votre réponse

cordialement
il y a 4 ans
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Le week end dernier j'ai pris le volant et je me suis fait arreter sous l'emprise ... que par ordonnance du tribunal je suis condamné à 250 euros d'amende et ..... Le recours à l'ordonnance pénale a pour objectif le désengorgement des tribunaux. .... qui est remis à l'automobiliste lors de la notification de l'ordonnance pénale.
Ordonnance penale puis je contester la suspension de permis et payer l'amende ... Demander un recours gracieux, Contester une décision administrative, Renseignement sur ..... J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale qui me réclame le ... on me réclame deux amendes , contraventionnelle , datant du 30/ 09/2012 .

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