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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Urgent conflit propriétaire
Sujet initié par Katia, il y a 5 mois - 2157 vues

Bonjour à tous,

Je suis locataire d’un appartement dont le bail se termine le 22 février 2025. Je bénéficie actuellement d’un plan d'apurement pour régulariser des impayés de loyer, avec l’aide de la CAF, qui verse une partie de mon loyer directement à ma propriétaire. Je suis également protégé(e) par la trêve hivernale.

Cependant, ma situation est compliquée. Ma propriétaire m’a remis un congé pour vente, et elle prépare déjà des visites pour de potentiels acheteurs la semaine prochaine, alors que je suis encore dans le logement. Je suis dans une situation difficile, car je peine à régulariser mes impayés et je n’ai pas encore trouvé de logement.

De plus, depuis le 6 novembre 2024, ma propriétaire a commencé des travaux dans l'appartement, en particulier dans la cuisine. Elle avait initialement indiqué que les travaux dureraient une semaine, mais aujourd’hui, l’appartement est toujours en mode chantier et des ouvriers sont présents quotidiennement.

Ma question est donc la suivante : En tant que locataire bénéficiant de la trêve hivernale et en régularisation de mes impayés de loyer, est-ce que ma propriétaire a le droit de me demander de quitter le logement à la fin de mon bail, le 22 février 2025, sachant qu’elle prépare des visites dans un appartement toujours en chantier ? De plus, les travaux et la situation actuelle affectent considérablement mon quotidien.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et conseils sur la manière de gérer cette situation.
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7 réponses
Bonjour,

Oui, si le congé pour vente vous a été transmis par votre bailleur a minima 6 mois avant l'échéance de votre contrat fixé 22 février 2025.

Par ailleurs, l'article 1724 du Code civil prévoit que, si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur a l'obligation de baisser le prix du loyer. Vous pouvez donc formuler cette demande à votre bailleur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Katia
Oui merci Maitre mais cela ne répond pas à ma question concernant la trêve hivernale. Le bail se termine le 22 février 2025, elle a fait le préavis de trois mois comme c’est un bail meublé.
Malgré la trêve hivernale je devrais quitter les lieux avant le 31 mars ( fin de la trêve hivernale ?)
Et aussi elle a fait une déduction de 300 euros entre octobre et novembre mais rien en décembre, sachant que mes apl lui sont versées et que la cuisine n’est pas encore finalisée. Donc chantier et ouvriers toujours présents cette semaine de décembre… à t’elle le droit de m’imposer des visites à partir de la semaine prochaine sans mon accord ?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Malheureusement, votre bailleur peut vous délivrer un congé dont l'échéance arrive durant la trêve hivernale.

Vous devez donc quitter le logement au 31 mars.

En ce qui concerne la réalisation des visites, votre accord est indispensable. Les visites ne peuvent donc être réalisées sans votre accord.

Enfin, vous devez également bénéficier d'une réduction de loyer au titre de la poursuite des travaux dans votre logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Katia
Mais ce n’est pas clair sur le point du jour où il faut quitter le logement c’est donc le 22 février comme mentionné dans le bail ou il faut attendre le 31 mars la fin de la trêve hivernale ?
Ça ne m’arrange pas de partir avant la fin de la trêve hivernale.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Il s’agit d’une erreur de ma part.

Vous devrez quitter le logement pour le 22 février, date d’échéance du préavis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Katia
Mais maître nous sommes pas protégés par la trêve hivernale ?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
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