Doute sur la procédure

Sujet initié par Kalriop, il y a 1 jour - 88 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude face à cette situation. La menace de voir votre porte "défoncée" par huissier et serrurier sans que vous soyez informé(e) est très alarmante et légitimement effrayante.

Soyons clairs d'emblée : ce que vous décrit votre propriétaire n'est pas la procédure normale et est très peu probable dans les conditions qu'il évoque, surtout sans que vous en soyez informé(e) au préalable.

En tant que locataire d'un bail d'habitation vide de 3 ans, vous avez des droits clairs concernant la jouissance paisible du logement.

Droit à la vie privée et inviolabilité du domicile : Votre logement est votre domicile privé. Le propriétaire n'a pas le droit d'y pénétrer sans votre accord.

Visites : Le propriétaire peut demander à visiter le logement pour le relouer ou le vendre uniquement si vous avez donné votre préavis de départ. Si ce n'est pas le cas, ou s'il s'agit de visites pour l'entretien (vérification du bon état du bien, travaux à venir), cela doit se faire avec votre accord.

Modalités des visites : Les visites doivent être convenues d'un commun accord avec le locataire. La loi prévoit généralement 2 heures par jour les jours ouvrables, mais cela reste une règle pour les visites après un préavis, et la notion de "commun accord" reste primordiale. Proposer des dates en septembre est raisonnable si elles sont convenues.

L'ordonnance en urgence sans contradictoire (Ordonnance sur Requête)
Votre propriétaire parle d'une "ordonnance en urgence sans contradictoire". C'est une procédure qui existe en droit français (ordonnance sur requête, articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile).

Principe : Elle permet d'obtenir du juge une décision sans que la partie adverse (vous, le locataire) ne soit convoquée ou entendue au préalable.

Conditions d'obtention : C'est une procédure exceptionnelle. Elle n'est accordée que si la situation exige des mesures non contradictoires (c'est-à-dire sans informer l'autre partie) et en urgence absolue, afin d'éviter la disparition de preuves ou de préserver des droits qui seraient menacés par le délai d'une procédure contradictoire classique.

Pour quoi faire ? Elle est généralement utilisée pour des constats d'huissier urgents (ex : avant des travaux risquant de faire disparaître des preuves de malfaçons, ou pour constater un danger imminent) ou pour des mesures conservatoires.

Est-ce possible pour forcer une visite ou "défoncer" votre porte ?
C'est EXTRÊMEMENT improbable, voire impossible, dans votre situation.

Pas pour forcer une visite : Un refus de dates de visite de la part du locataire (même si le propriétaire les juge "trop tard") ne justifie absolument pas une telle procédure d'urgence sans vous informer. Le droit à la vie privée est trop fondamental.

Pas pour "défoncer la porte" : Un juge ne donnera jamais une ordonnance pour "défoncer une porte" afin de simplement visiter un logement ou même pour des travaux non urgents. L'inviolabilité du domicile est un principe constitutionnel.

Seule exception (très rare et non applicable ici) : La seule situation où un huissier pourrait entrer dans votre logement sans votre présence serait dans le cadre d'une expulsion locative ordonnée par un juge, après un long processus judiciaire où vous auriez eu toutes les occasions de vous défendre, et après que des commandements de quitter les lieux aient été délivrés et non respectés. Même là, la procédure est très encadrée et implique la force publique, pas une simple ordonnance sur requête pour visite.

Le contradictoire : Un juge aux affaires familiales (JAF) ou un juge des contentieux de la protection, saisi d'un litige concernant les visites ou l'accès au logement, vous convoquera systématiquement pour que vous puissiez exposer vos arguments et vous défendre. C'est le principe du contradictoire, fondamental en justice.

Que faire face à ces menaces ?
Votre propriétaire semble utiliser l'intimidation et des menaces non fondées juridiquement.

Restez calme et ne cédez pas à la panique : Il est très peu probable qu'il puisse obtenir ce qu'il décrit.

Confirmez votre position par écrit : Envoyez-lui (par LRAR de préférence, ou email) un courrier rappelant que vous êtes disposé(e) à faciliter les visites à la rentrée (en réitérant vos dates proposées) et que son comportement menaçant est inacceptable. Rappelez-lui les principes de l'inviolabilité du domicile.

Ne donnez accès à personne sans votre accord : Ne laissez entrer personne dans votre logement (propriétaire, huissier, serrurier) sans que vous ayez été informé(e) et que vous ayez donné votre accord préalable. Exigez la présentation d'une décision de justice dûment notifiée à vous-même par huissier si jamais une procédure était engagée (ce qui prendrait des mois et non des jours).

Envisagez de contacter un avocat ou l'ADIL :

Une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département peut vous donner des conseils gratuits et précis sur vos droits et les procédures applicables.

Si la situation s'envenime ou s'il tente réellement de passer à l'acte, un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous défendre et le mettre en demeure de cesser ces agissements.

En conclusion : vous serez forcément au courant si une procédure judiciaire est lancée par votre propriétaire pour obtenir un droit de visite ou autre. Le juge vous convoquera et vous pourrez vous défendre. Les menaces de venir "défoncer la porte" sans votre connaissance ni défense sont infondées et relèvent de l'intimidation.

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