Merci pour votre réponse.
Existe-t-il une loi qui stipule cela ?
J'avais également contacté l’ADIL qui vient de me répondre, et qui me dit que la restitution des clés ne vaut pas résiliation du bail. Qu'il faut que je fasse une lettre de résiliation avec AR ou remise en main propre, et que j'aurais un préavis de 3 mois ou 1 mois.
Est-ce que je peux faire annuler le bail, si le DPE n'a pas été fourni avant la signature du bail ?
il y a 5 mois
S ils ont accepte la remise de cle, vous pouvez considere qu il y a eu accord amiable et donc resiliation et negocier cette rupture amiable avec le defaut de dpe.
Si ca ne fonctionne pas vous serez obligé de faire un preavis en AR.
Bien à vous
Bonjour,
J'ai une dernière question, la location du logement passe un mandataire (commissaire de justice) mais l'annonce a été mise en ligne par le propriétaire lui même sans préciser qu'il passait par un mandataire et donc qu'il y avait des honoraires d'agence. Est-ce de la concurrence déloyale envers les autres agences ?
Sur l'annonce, doit-il y avoir en plus du DPE (qui n'y était pas ni même fourni avant signature du bail), le fait que la location passe par un mandataire ?
Et les clés ont été restituées car on m'a demandé par mail de les rendre au plus vite, donc il me supprime le droit de bénéficier du logement mais me demande de payer un loyer.
Merci d'avance
il y a 5 mois