Refus de remise des clés contre frais d'agence supplémentaire
Sujet (Cloturé) initié par justice_et_droit, il y a 5 mois - 813 vues
Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons signé un bail locatif à date du 27 octobre 2023 avec un agent immobilier mandaté par l’agence de gestion du bien. La date d’entrée/remise des clés ainsi que l’état des lieux a été convenu le 10 novembre 2023.
Nous avons procédé avant la date d’entrée/remise des clés aux règlements par virement du dépôt de garanti, du prorata du loyer de novembre et des frais d’agence conforme à la loi ALUR (15 euros du m2 en zone très tendue) comme mentionné dans le bail que nous avons signé via une plateforme sécurisée pour les signatures électroniques, nous détenons une copie du bail signé ainsi que les mails ne faisant la demande de signer ce document à date.
Cependant, l’agent immobilier a demandé une somme de 418 euros en espèce pendant la remise des clés, une somme qui ne figure pas sur le bail que nous avons signé et qu’il justifie verbalement par frais de mise en location. Désirant plus d’informations quant à cette somme et désirant payer par chèque ou par virement pour des raisons de traçabilités, l’agent mandaté s’est totalement braqué et a décidé de son plein gré d’annuler la remise des clés en dépit du contrat signé, des paiements effectués et des souscriptions aux différents contrats (énergie, assurances, internet).
Suite à ce litige, nous avons contacté immédiatement l’agence immobilière qui gère la gestion (loyer, dépôt de garanti) afin de leur expliquer la situation et de leurs demandés plus d’explications quant aux frais supplémentaires réclamé par l’agent. Ils m’ont répondu que c’était légal malgré notre rappel de la loi ALUR.
Je leur ai demandé de ne pas me rembourser pour le moment puis je leur ai envoyé un courrier recommandé avec A/R couplé une version mail d’une mise en demeure pour effectuer la remise de clés et l’état des lieux et le remboursement des jours non habités. Nous avons besoin d'aide pour ce litige afin de récupérer l'appartement pour lequel ma compagne et moi-même avons signé.
Pensez-vous que nous sommes dans notre droit de demander les clés le plus rapidement possible ? Pensez-vous qu’on peut directement contacter un huissier et un serrurier pour accéder au logement ?
Merci beaucoup pour le temps consacré à lire et à répondre d'avance.
PS : Nous détenons et nous avons transmis à l'agence immobilière à ce jour l'attestation d'assurance habitation ainsi que le contrat fournisseur énergie démarré à date du 10/11/2023 (00:00)
Le problème ici est que le complément des frais d'agence supplémentaire non-inscrit sur le bail n'a été demandé que dans un mail de sa part (mail qui date d'avant la lecture du bail et de sa signature) ; D'où notre demande lors de la remise des clés de justifier ce montant qui de plus est, est demandé en espèce.
Nous, locataires, ne sommes tenus que de transférer l'ensemble des montants indiqués sur le bail signé (frais d'agence : 572), mais il me semble que l'agent immobilier n'est pas dans son droit de ne pas remplir sa partie du contrat en annulant la remise des clés pour une somme sortie de nulle part sans qu'elle soit mentionnée dans le bail et sans justificatif.
Le bail lui suit le modèle ALUR qui plafonne les frais d'agence à une certaine somme calculée via la surface (572 euros pour nous) et qu'il n'est pas en mesure de réclamer une somme supplémentaire (cette loi est justement là pour protéger les locataires contre les frais d'agence abusifs).
L'agent immobilier nous a fait parvenir un e-mail avec toutes les sommes requises à payer avant la date d'entrée (dépôt de garanti, prorata du loyer, frais d'agence mentionnés dans le bail).
Dans l'email figurait cette phrase en tout petit comme suit :
"Frais d'agence : (990 euros dont 572 euros par virement)
Cet e-mail nous a été envoyé bien avant la réception du bail et de sa signature, nous avons donc attendu de lire le bail avant d'envoyer cette somme supplémentaire.
Après lecture, la somme n'y figurait pas, mais nous avons envoyé toutes les sommes inscrites dans le bail que nous avons signé (dépôt de garanti, prorata du loyer, frais d'agence mentionnés dans le bail).
Sur le bail que nous avons signé, il est mentionné uniquement les 572 euros qui équivaut au plafond maximum imposé par la loi ALUR sur la commission d'agence et tout autre frais (ce qui équivaut à la même somme payé par le propriétaire).
Il nous a d'ailleurs demandé les sommes dans leurs totalités avant la date d'entrée et il semblerait qu'il n'ait pas voulu nous donner une copie du bail tant que tout n'a pas été payé, ce qui représente un problème de garder la copie des deux parties signé et de décider d'annuler les contrats pour son enrichissement personnel.
Je tiens à signaler que le jour de non-remise des clés, le bail ainsi que tous les contrats (énergie, assurance, habitation, internet) ont déjà pris effet.
Petite question supplémentaire : L'agence de gestion ainsi que l'agent mandaté nous ont précisé à la suite de notre réclamation de clé et d'état des lieux que le propriétaire n'aurait finalement pas signé le bail de son côté alors qu'il a déjà démarré. De notre côté, sur le bail, figure son nom et ses coordonnées ainsi que des cases cochées côté bailleur.
Est-ce légal d'organiser un état des lieux et une remise des clés après signature des locataires, encaissement du prorata du loyer, dépôt de garanti et frais d'agence sans le consentement du bailleur ?
L’agence immobilière dispose d’un mandat de représentation du bailleur, le consentement du bailleur est donc de principe dans les différentes démarches réalisées par l’agence immobilière.
Par ailleurs, si l’agence persiste dans son refus de vous délivrer les clés du logement, il conviendra de leur transmettre une injonction à travers un formulaire cerfa 11723*11 dont vous devrez également transmettre un exemplaire au tribunal.
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