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Mandat futur
Sujet initié par yoyo, il y a 7 mois - 2023 vues

Bonjour,

Suite à un accident, j'ai eu un de mes parents complètement dépendant. J'ai vu toutes les difficultés que cela pouvait engendrer, surtout dans la gestion financière, etc...
La seule solution, c'était de mettre en place une tutelle.

Je me demandais si en mettant un mandat futur, je pouvais éviter ce type de désagrément si un jour, je me retrouvais dans la même situation.

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4 réponses
Bonjour

Mettre en place un mandat de protection future peut effectivement vous aider à éviter les désagréments liés à la mise sous tutelle en cas de perte de capacité physique ou mentale.

Le mandat de protection future permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection personnelle et la gestion de son patrimoine pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison d'une altération de ses facultés. Cela permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (mandataires) pour gérer ses affaires.

Vous pouvez prévoir à l'avance qui s'occupera de vous et de vos biens, selon vos souhaits. Le mandat de protection future permet d'éviter le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle, qui est plus contraignante. Vous pouvez choisir les modalités de gestion de votre patrimoine et de votre protection personnelle.

Le mandat peut être rédigé sous seing privé ou devant un notaire. Le mandat notarié offre une sécurité juridique supplémentaire.

Le mandat prend effet lorsque le mandant (la personne qui a établi le mandat) ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Un médecin agréé doit attester de l'altération des facultés du mandant. Le mandataire doit rendre des comptes sur sa gestion, et le mandat peut être contrôlé par le juge des tutelles

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 7 mois
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yoyo
Bonjour,


Le mandataire doit rendre des comptes sur sa gestion, et le mandat peut être contrôlé par le juge des tutelles


Si je comprends bien, il faut quand même passer le juge des tutelles.
il y a 7 mois
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Pas nécessairement. Le mandat de protection future est conçu pour éviter le recours au juge des tutelles.

Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandant (la personne qui a établi le mandat) ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Un médecin agréé doit attester de cette altération. Une fois cette attestation obtenue, le mandat peut être activé sans passer par le juge des tutelles.

Le mandat de protection future est contrôlé par le notaire (si le mandat a été établi devant notaire) ou par le juge des tutelles uniquement en cas de litige ou de contestation. Le mandataire (la personne désignée pour gérer les affaires du mandant) doit rendre des comptes sur sa gestion, mais cela ne nécessite pas l'intervention systématique du juge des tutelles.

Conclusion
Le mandat de protection future permet d'éviter la mise sous tutelle et de limiter l'intervention du juge des tutelles, sauf en cas de litige ou de contestation. Cela offre une plus grande autonomie et une meilleure anticipation de la gestion de vos affaires.

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il y a 7 mois
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yoyo
Bonjour,

Ce type de mesure peut se mettre en place à n'importe quel âge ?

Cordialement
il y a 7 mois
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