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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Magistrat professionnel ou pas?
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 8 mois - 765 vues

Bonjour,
la procedure de prise a partie CPC 366-1 à 366-9, peut elle etre engagé contre un president de tribunal de proximité, fait il partie du corps judiciaire?
Est il vrai qu'il est impossible de mettre en cause un magistrat pofessionnel qui appartient pas au corps judiciaire ? comment se defendre alors?

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Bonjour

La procédure de prise à partie, régie par les articles 366-1 à 366-9 du Code de procédure civile, peut effectivement être engagée contre un président de tribunal de proximité. Les présidents de tribunaux de proximité font partie du corps judiciaire.

Il est possible de mettre en cause un magistrat professionnel, mais la procédure diffère selon qu'il appartient ou non au corps judiciaire :

Leur responsabilité est principalement engagée par le biais de la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice. Les justiciables peuvent également saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour des fautes disciplinaires.

Pour les magistrats non professionnels, comme ceux des tribunaux de commerce ou des conseils de prud'hommes, la responsabilité personnelle peut être engagée par la procédure de prise à partie en cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde.

Si vous estimez qu'un magistrat non professionnel a commis une faute, vous pouvez engager une procédure de prise à partie. Présentez une requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge concerné

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il y a 8 mois
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