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Le recrutement des magistrats judiciaires

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Le recrutement des magistrats se fait de plusieurs façons, soit par voie de concours, soit sur titres en remplissant plusieurs critères de sélection. 

Recrutement par concours

Le recrutement initial des magistrats judiciaires se fit par voie de concours. Il en existe 3 types: 

  • le 1er concours : 
  1.  un diplôme de niveau Bac+4 ou d’un diplôme d’un institut d’études politiques ou certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.

  2. candidat âgé de moins de 31 ans

  • Le 2nd concours : 
  1.  justifier de quatre années de service public

  2. candidate ayant moins de 48 ans et 5 mois

  • Le 3e concours : 
  1.  justifier de huit années d'activité professionnelle dans le domaine privé, d'un mandat d'élu local, ou de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel

  2. candidat âgé de 31 au moins et 40 ans au plus

La règle limite à trois fois la possibilité de présenter chaque concours d’accès.

Ainsi, un candidat ayant échoué à trois reprises au premier pourra présenter plusieurs années après le deuxième ou le troisième concours d’accès après avoir acquis une expérience professionnelle.

A noter

Les assistants de justice ont été institués par la loi du 8 février 1995.

L’objectif de cette institution était de dégager les juges des tâches préparatoires à la décision, comme la recherche de jurisprudence, de textes, ou la rédaction de projets de jugements.

En outre, cette fonction permet de contribuer à préparer les futurs candidats au concours de l’ENM.

Les assistants de justice sont nommés auprès de magistrats professionnels de l’ordre judiciaire ou administratif.

Ils ont une formation juridique de types bac+4.

Ils sont nommés en principe pour deux ans, avec la possibilité de renouveler deux fois.

L’assistant est tenu au secret professionnel et prête serment.

Recrutement sur titres

Il existe 6 autres modes de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire hors concours : 

  • Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'ENM (art. 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature)
  • Intégration directe dans le corps judiciaire (art. 22 et 23 du statut de la magistrature)
  • Détachement dans le corps judiciaire (art. 41 et 41-1 à 41-9 du statut de la magistrature)
  • Magistrat exerçant à titre temporaire (art. 41-10 du statut de la magistrature)
  • Nomination directe aux fonctions de magistrats hors hiérarchie 
  • Nomination en qualité de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire. 

Tous ces recrutements obéissent à certaines conditions tenant à l'âge, au diplôme, à l'expérience professionnelle et précisés dans le statut de la magistrature. 

 
Les dossiers de candidatures ainsi que les conditions de postulation sot disponibles sur : 
http://www.metiers.justice.gouv.fr/recrutements-sans-concours-10080/recrutements-11084/le-recrutement-sur-titres-des-magistrats-14788.html
 
 

Carrière

Les magistrats sont soumis à une hiérarchie, sauf certains (magistrats à la Cour de cassation et procureurs généraux des Cours d’appel).

Il existe plusieurs grades dans la hiérarchie des magistrats.

L’avancement des magistrats se fait au choix du magistrat, à l’ancienneté et en fonction d’une inscription sur un tableau d’avancement.

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