Droit de visite réservé et informations préoccupante

Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 5 mois - 1220 vues

Chère Madame,
Votre ex-compagnon a eu des propos désobligeants .
Ce que vous qualifiez de violence verbale correspond en droit à trois notions différentes:
La plus grave, qui est une forme de violence reconnue : menace de mort ou de violences (délit , article 222-17 Code Pénal)
Une notion diminuée : harcèlement moral (délit article 222-32 C.Pénal)
La plus faible : injures publiques ou privées (contravention, Art. R621-2 Code Pénal).

Vous avez choisi de faire évoluer cette situation autour du harcèlement moral.

Pourtant de manière objective vous n'indiquez aucun comportement menaçant à l'encontre de votre enfant.

Suite à cette plainte, les services sociaux ont été informé, d'où l'information préoccupante. Le devenir de votre fille est à présent questionné.

Il y a deux procédures distinctes qui se cumulent:

- La procédure en fixation des droits de visite et d'hébergement devant le Juge aux Affaires Familiales (procédure civile) : Dans cette procédure votre ex a baissé les bras et n'a entrepris aucune démarche, raison pour laquelle le JAF a réservé ses droits parentaux jusqu'à ce qu'il accomplisse la première démarche qui consiste à les demander officiellement.

- La procédure pénale (plainte pour harcèlement moral) qui suit son cours et sera probablement classée sans suites si vous n'avez pas présenté de preuves, et si vous n'avez pas de préjudice;

- La procédure sociale, suite à l'information préoccupante. Cette procédure vous échappe totalement, et peut aboutir à une solution totalement contraire à la logique. Notamment si les services sociaux considèrent que votre plainte est abusive, et qu'elle a été instrumentalisée pour écarter le père.
En filigrane, c'est une interprétation possible, même si elle ne correspond pas à votre idée des faits.

Par contre l'information préoccupante n'interdit pas votre ex de voir sa fille. C'est une fausse information. Les enquêteurs sociaux ont une présentation biaisée et très erronée du droit (pénal et civil). Je vous recommande de ne suivre que les recommandations de votre avocat.

Si vous souhaitez que votre fille ait un père, et si votre ex n'est pas violent (du moins pas avec elle) je pense qu'il serait plus logique de lui permettre de la voir.
Cela permettrait peut-être d'apaiser la situation et de trouver une réponse civile normale à une situation qui a dérapée.

Partez du principe que votre ex, père de votre fille, a aussi de l'amour pour sa fille.