Délai notification suspension permis

Sujet initié par Francis24, il y a 1 jour - 226 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre anxiété face à cette situation. C'est une période stressante d'attendre de savoir ce qui va se passer après un tel événement. Analysons les éléments que vous mentionnez.

Le refus d'obtempérer et votre situation en tant que propriétaire
Un refus d'obtempérer est une infraction grave, qui peut entraîner de lourdes sanctions (jusqu'à 5 ans de prison, 75 000 € d'amende, et une suspension/annulation de permis).

Cependant, le fait crucial dans votre cas est que vous n'étiez pas le conducteur lors des faits. En droit français, c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction. Le propriétaire du véhicule n'est pas directement responsable de l'infraction de refus d'obtempérer, sauf s'il a été complice ou s'il n'identifie pas le conducteur (mais ce n'est pas votre cas puisque vous collaborez).

Votre démarche de vous rendre de votre propre chef au commissariat le lendemain pour signaler les faits et de désigner le conducteur sur une planche photo est exactement ce qu'il fallait faire. Cela démontre votre bonne foi et votre coopération avec les autorités.

Pourquoi avoir pris vos empreintes et photos ?
Le fait qu'on vous ait pris vos empreintes et photos, même si vous n'étiez pas le conducteur, peut s'expliquer par plusieurs raisons :

Procédure d'enquête standard : Quand une infraction grave est commise et qu'il y a des soupçons, les enquêteurs peuvent procéder à ces relevés sur toute personne susceptible de fournir des informations ou d'être impliquée, ne serait-ce que pour éliminer des pistes ou compléter des fichiers. Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes mis en cause directement pour le refus d'obtempérer.

Identification du tiers : Ces éléments peuvent servir à des fins d'identification et de vérification dans le cadre de la désignation du conducteur que vous avez faite.

Infraction distincte : Dans de rares cas, si les enquêteurs avaient le moindre doute sur votre version des faits ou sur d'autres aspects, ils pourraient chercher à identifier d'autres éléments.

La notification de suspension de permis
Vous n'avez pas eu de rétention immédiate de permis le jour des faits, ce qui est logique puisque vous n'étiez pas le conducteur. Une rétention de permis est décidée sur-le-champ par les forces de l'ordre en cas d'infraction grave constatée.

Concernant l'avis de passage du facteur pour un courrier recommandé reçu le 12 juillet :

Est-ce possible que ce soit une notification de suspension de permis pour vous ?
C'est très peu probable pour l'infraction de refus d'obtempérer elle-même. Comme mentionné, le conducteur est l'auteur de cette infraction. Le propriétaire n'est pas responsable pénalement du refus d'obtempérer en tant que tel.

Cependant, un propriétaire peut être responsable pécuniairement de certaines infractions (comme les excès de vitesse constatés par radar automatique si le conducteur n'est pas identifié), mais ce n'est pas le cas pour un refus d'obtempérer qui implique un acte volontaire du conducteur.

Il est possible que ce courrier recommandé concerne autre chose :

Une demande d'informations complémentaires dans le cadre de l'enquête.

La convocation de la personne que vous avez désignée comme conducteur.

Un avis concernant le véhicule (par exemple, si des vérifications sont nécessaires).

Une notification concernant une autre infraction dont vous ignoreriez l'existence.

Votre situation actuelle
Le fait que vous ayez collaboré en désignant le conducteur est un point très positif pour vous. La peur que vous ressentez est normale, mais essayez de vous rassurer en vous disant que vous avez agi correctement.

Ce que je vous conseille :

Allez chercher le courrier recommandé sans tarder. C'est le seul moyen de savoir précisément ce qu'il contient et de mettre fin à cette incertitude.

Contactez un avocat si le courrier est préoccupant. Si le courrier contient une convocation ou une décision vous concernant directement et qui vous semble injustifiée, consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit routier. Il pourra consulter votre dossier pénal et vous éclairer sur votre situation exacte.

Tant que vous n'avez pas de preuve tangible du contraire, partez du principe que votre permis n'est pas menacé par cette affaire, puisque vous avez désigné le conducteur. La démarche des empreintes et photos est une procédure d'enquête classique.

Bon courage pour la suite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Lors d’une déposition, même informelle ou volontaire, les agents auraient dû vous remettre un procès-verbal ou une attestation mentionnant votre présence, la date, l’objet de votre audition, ainsi que les éléments que vous avez communiqués — comme la désignation du conducteur. Si la convocation pour identifier le conducteur a été faite uniquement à l’oral, sans convocation écrite ni notification officielle, cela pourrait affaiblir la traçabilité de votre coopération dans le cadre de l’enquête.

Ce manque de formalisation est problématique, surtout si des suites administratives ou judiciaires interviennent (comme une suspension du permis ou une poursuite).

Pour vous protéger vous pouvez envoyer un courrier recommandé au commissariat concerné, en rappelant que vous vous êtes présenté spontanément, que vous avez désigné le conducteur, et que vous n’avez reçu aucun document. Demandez qu’un procès-verbal ou une attestation vous soit transmis.

Mentionnez aussi la date de l’infraction, la date de votre visite, et les faits exacts que vous avez signalés. Cela servira de preuve écrite en cas de procédure ultérieure.

En parallèle, vous pouvez également solliciter un avocat ou une assistance juridique gratuite (via la maison de justice et du droit ou un point d’accès au droit), afin d’anticiper les conséquences possibles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

J ai bien signé mon procès verbal et le deuxième ou j ai désigné le conducteur. Seulement aucun document ne m a été donné. Ma signature suffit elle a établir une trace de ma démarche ?

Bonjour,

Votre signature sur le procès-verbal et sur le document désignant le conducteur constitue une preuve écrite officielle de votre démarche. Même si aucun exemplaire ne vous a été remis sur place, la simple signature engage votre responsabilité et atteste que vous avez bien participé à la procédure et désigné le conducteur.

Cependant, il est préférable d’avoir une copie du procès-verbal ou de l’attestation pour garder une preuve formelle en votre possession.

Je vous conseille donc d’envoyer un courrier recommandé au commissariat pour demander la remise d’une copie de ces documents, en rappelant que vous avez signé mais que vous n’avez pas reçu de copie.

Cela vous permettra de vous protéger en cas de suites administratives ou judiciaires.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre anxiété face à cette situation. C'est une période stressante d'attendre de savoir ce qui va se passer après un tel événement. Analysons les éléments que vous mentionnez.

Le refus d'obtempérer et votre situation en tant que propriétaire
Un refus d'obtempérer est une infraction grave, qui peut entraîner de lourdes sanctions (jusqu'à 5 ans de prison, 75 000 € d'amende, et une suspension/annulation de permis).

Cependant, le fait crucial dans votre cas est que vous n'étiez pas le conducteur lors des faits. En droit français, c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction. Le propriétaire du véhicule n'est pas directement responsable de l'infraction de refus d'obtempérer, sauf s'il a été complice ou s'il n'identifie pas le conducteur (mais ce n'est pas votre cas puisque vous collaborez).

Votre démarche de vous rendre de votre propre chef au commissariat le lendemain pour signaler les faits et de désigner le conducteur sur une planche photo est exactement ce qu'il fallait faire. Cela démontre votre bonne foi et votre coopération avec les autorités.

Pourquoi avoir pris vos empreintes et photos ?
Le fait qu'on vous ait pris vos empreintes et photos, même si vous n'étiez pas le conducteur, peut s'expliquer par plusieurs raisons :

Procédure d'enquête standard : Quand une infraction grave est commise et qu'il y a des soupçons, les enquêteurs peuvent procéder à ces relevés sur toute personne susceptible de fournir des informations ou d'être impliquée, ne serait-ce que pour éliminer des pistes ou compléter des fichiers. Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes mis en cause directement pour le refus d'obtempérer.

Identification du tiers : Ces éléments peuvent servir à des fins d'identification et de vérification dans le cadre de la désignation du conducteur que vous avez faite.

Infraction distincte : Dans de rares cas, si les enquêteurs avaient le moindre doute sur votre version des faits ou sur d'autres aspects, ils pourraient chercher à identifier d'autres éléments.

La notification de suspension de permis
Vous n'avez pas eu de rétention immédiate de permis le jour des faits, ce qui est logique puisque vous n'étiez pas le conducteur. Une rétention de permis est décidée sur-le-champ par les forces de l'ordre en cas d'infraction grave constatée.

Concernant l'avis de passage du facteur pour un courrier recommandé reçu le 12 juillet :

Est-ce possible que ce soit une notification de suspension de permis pour vous ?
C'est très peu probable pour l'infraction de refus d'obtempérer elle-même. Comme mentionné, le conducteur est l'auteur de cette infraction. Le propriétaire n'est pas responsable pénalement du refus d'obtempérer en tant que tel.

Cependant, un propriétaire peut être responsable pécuniairement de certaines infractions (comme les excès de vitesse constatés par radar automatique si le conducteur n'est pas identifié), mais ce n'est pas le cas pour un refus d'obtempérer qui implique un acte volontaire du conducteur.

Il est possible que ce courrier recommandé concerne autre chose :

Une demande d'informations complémentaires dans le cadre de l'enquête.

La convocation de la personne que vous avez désignée comme conducteur.

Un avis concernant le véhicule (par exemple, si des vérifications sont nécessaires).

Une notification concernant une autre infraction dont vous ignoreriez l'existence.

Votre situation actuelle
Le fait que vous ayez collaboré en désignant le conducteur est un point très positif pour vous. La peur que vous ressentez est normale, mais essayez de vous rassurer en vous disant que vous avez agi correctement.

Ce que je vous conseille :

Allez chercher le courrier recommandé sans tarder. C'est le seul moyen de savoir précisément ce qu'il contient et de mettre fin à cette incertitude.

Contactez un avocat si le courrier est préoccupant. Si le courrier contient une convocation ou une décision vous concernant directement et qui vous semble injustifiée, consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit routier. Il pourra consulter votre dossier pénal et vous éclairer sur votre situation exacte.

Tant que vous n'avez pas de preuve tangible du contraire, partez du principe que votre permis n'est pas menacé par cette affaire, puisque vous avez désigné le conducteur. La démarche des empreintes et photos est une procédure d'enquête classique.

Bon courage pour la suite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.