Bail signe en 1993. jamais eu de dpe.

Sujet initié par TYOURS, il y a 4 mois - 1190 vues

Bonjour,

Votre bailleur est tenu de vous fournir un DPE valide afin de procéder à l’augmentation du loyer.

En l’absence de réalisation d’un DPE, vous pouvez contester l’augmentation du loyer.

Merci d’informer la question comme résolue.

Cher Monsieur (ou Madame?)
Vous indiquez habiter dans un immeuble datant de 1796. Il a donc 229 ans. Pour des raisons évidentes, il n'est pas conforme aux normes d'habitabilité actuelles!

Ces immeubles étaient conçus pour laisser passer l'air car ils se chauffaient au feu de bois par rayonnement direct (cheminée à foyer ouvert).
La conservation de la chaleur se faisait uniquement dans les lits (tentures, baldaquins, boiseries, bassinoires).

C'est précisément la raison pour laquelle ces immeubles sont exclus de l'obligation de DPE.

Cette exonération ressort spécifiquement du Code de la Construction etdfe l'habitation en son article R126-15 e) qui dispose:
R126-15 CCH : La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
... e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
... f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

Merci d'indiquer que la question est résolue.