Recouvrement d'une dette locapass de 2002

Sujet (Cloturé) initié par Nana, il y a 4 mois - 2688 vues

La prescription est bien de 3 ans conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.

Selon cette disposition :

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".

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Bonsoir,

Le délai de prescription d’une dette locative est de trois ans, à compter de la date à laquelle le loyer ou les charges auraient due être payé (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La dette locapass qui vous est réclamée apparaît donc largement prescrite d’autant plus qu’il ressort que le cours de la prescription n’a pas été interrompu.

En effet, seule une tentative de recouvrement par voie de commissaire de justice (ancien huissier de justice), à l’image d’un commandement de payer, aurait permis d’interrompre le cours de la prescription. Une lettre de relance n’interroge pas la prescription.

Vous pouvez donc adresser un courrier de contestation à la société de recouvrement en visant l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, étant donné que la société de recouvrer ne dispose d’aucun titre exécutoire, elle ne peut pratiquer directement aucune saisie sur vos comptes bancaires ou vous bien. Elle doit pour cela préalable vous assigner en justice ou vous adresser une injonction de payer.

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Merci Maître d'avoir répondu à mes questions. En effet je ́ai eu aucune relance depuis 2016. Je suivrai donc la démarche que m'avez indiquée. LRAR. Je ne manquerais pas de revenir vers vous car cette agence use des intimidations et harcèlement.
Merci.

Merci Maître
Il me semblait bien qu'il y avait prescription
Dès demain j'adresserai un courrier dans ce sens ( art 2224).
Merci infiniment
Nana

J'ai eu deux références par rapport à la prescription de la dette locapass qui remonte à 2002.
L'article 2224 du Code Civil
Et L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent je ne sais pas laquelle je dois mentionner à l'agence de recouvrement afin de faire valoir la prescription.
Merci d'avance de vos conseils et réponses.